ANNEXE 1: MARQUAGES CE, NORMES EUROPÉENNES ET CADRE LÉGISLATIF

1 Pour un exposé exhaustif et une clarifi cation de la Directive 89/686/CEE sur l EPI, se référer à : Recommandations sur l application de la directive du Conseil 89/686/CEE du 1er décembre 1989 sur le rapprochement des législations des États membres relatives à la version de l équipement de protection individuelle (2010).

9 Bien que certaines normes puissent être axées sur les performances, contrairement à celles axées sur les spécifi cations, et qu elles soient censées être suffi samment flexibles pour être indépendantes des progrès techniques, en pratique l effet du plus petit dénominateur commun des normes peut servir à atténuer l innovation et la créativité. Leur caractère prescriptif tend à contraindre les fabricants à prendre des chemins défi nis alors qu il pourrait y avoir d autres options et solutions valables, voire meilleures, que celles dictées par une norme prescriptive.

9 La conformité à une norme, si elle représente généralement un niveau de qualité minimum acceptable, peut accorder une crédibilité et un statut non garanti à des sociétés et des produits qui ne sont pas nécessairement de bonne réputation. Un certifi cat ISO , par exemple, n est pas à proprement parler une garantie que la société fabrique des produits de qualité supérieure. Il atteste simplement d un degré de respect des procédures, ce qui peut être un indicateur trompeur.

9 En adhérant aveuglément à des normes, l utilisateur peut manquer de bon sens alors même qu il devrait s imposer dans certaines situations.

9 En raison de leur universalité, les normes internationales peuvent être sujettes à un certain degré d interprétation, étant donné qu elles sont promulguées dans plusieurs états (par exemple, dans le cas du marquage CE, cela s applique aux 33 pays membres de l Espace économique européen).

9 L harmonisation internationale entraîne une estimation des lois nationales existantes et po- tentiellement une réduction de certaines normes nationales, ce qui est préjudiciable aux niveaux généraux de sécurité.

9 Les utilisateurs et les prescripteurs peuvent être leurrés par une illusion de sécurité en faisant excessivement confi ance aux normes techniques publiées. L utilisation de normes peut conduire à des effets d abrogation d une décision et de transfert de responsabilité dus à un excès de confi ance aveugle face aux caractéristiques de sécurité perçues des produits certifiés .

9 La conformité aux normes, notamment à celles impliquant des quantités démesurées de formalités administratives ou d importants moyens fi nanciers, peut dévier les ressources de leur but ultime, qui est l amélioration de la qualité d origine et des problèmes de sécurité.

9 Par nécessité pratique, les normes tendent à être axées sur des données et à reposer sur des méthodes d essai reconnues , p. ex. des tests et des simulations de laboratoire, et ne prennent pas nécessairement en compte les aspects de la vie réelle et de fonctionnement effectif lors de l utilisation d un produit.

9 De la même manière, certaines normes reposent sur une quantité de données nécessairement restreintes et des scénarios de risques qui réduisent leur applicabilité à toutes les situations de danger.

C est la raison pour laquelle les normes complètent, mais ne se substituent aucunement à une évaluation approfondie des dangers et aux options de protection disponibles. Notez cependant que ces remarques n ont pas pour but de réduire l importance des normes. Il s agit d outils absolument fondamentaux pour établir des performances de qualité et de sécurité minimales, pour garantir la répétabilité et la cohérence des produits et des processus, ainsi que pour établir une compatibilité interprofessionnelle entre plusieurs marchés. Il est néanmoins essentiel d être conscient de leurs limites et de ne jamais les utiliser comme un prétexte pour ne pas procéder une évaluation appropriée des vêtements de protection ou de tout

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