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DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : qualité des milieux aquatiques.

• Disposition : dispositions M1-9, M1-10.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

L’article R.212-47 2° a) du Code de l’environnement précise que le règlement

peut, pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des

milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource

en eau applicables aux opérations entraînant des impacts cumulés signif icatifs

en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement

de sous-bassins concerné.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

Le transfert de sédiments et de sables en grande quantité par ruissellement

et érosion des sols, et leur rejet dans les cours d’eau, induisent le colmatage

du substrat de leur lit (ensablement, envasement). Cela entraîne une

uniformisation et un appauvrissement des habitats aquatiques. Ces altérations

hydromorphologiques participent au déclassement de l’état écologique des

masses d’eau, en lien avec une raréfaction des espèces inféodées à des substrats

grossiers. Pour rappel, une majorité des masses d’eau superf icielles du territoire

du SAGE est déclassée au regard de ce paramètre. Ces phénomènes sont amplif iés

par les activités humaines qui favorisent l’érosion, les transferts et le rejet de

sédiments et de sables vers les cours d’eau. Sur le territoire du SAGE Estuaire

de la Loire, les bassins versants qui accueillent une activité maraîchère et/ou

viticole importante, sont particulièrement vulnérables à ces phénomènes et à

leurs impacts. Sur ces secteurs, les fossés favorisent le transfert et le rejet, dans

les milieux aquatiques, de sédiments et de sables générés par le ruissellement

et l’érosion des sols exploités par ces activités.

Enoncé de la règle

La création ou la réfection de fossés ou de rigoles connectés à un

cours d’eau, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou autorisation

au titre de l’article L. 214-2 du Code de l’environnement, est conditionnée,

dans les secteurs identif iés sur la Carte 1, à la mise en place d’un dispositif

de réduction avérée des apports de sédiments (talus, bacs de décantation,

zones tampons, etc.) à l’aval immédiat de la zone de production des sédiments

et sables. Les fossés, les rigoles et ces dispositifs font l’objet d’un entretien

permettant d’assurer à tout moment la fonction de réduction des apports de

sédiments.

Le pétitionnaire présente dans son dossier les arguments techniques justif iant

le dimensionnement du dispositif de réduction.

La mise en place et l’entretien de ces dispositifs sont à la charge du pétitionnaire.

Règle 1

Encadrer les projets qui impliquent des apports de sédiments dans les cours d’eau

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

Préserver et restaurer le patrimoine biologique

et les fonctionnalités des cours d’eau, des espaces

estuariens, littoraux et des zones humides