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R È G L E S D U S A G E • N° 4

Cette règle vise à participer à l’atteinte des objectifs de bon état des masses

d’eau et des objectifs complémentaires f ixés par le SAGE vis-à-vis des paramètres

azote et pesticides.

Pour les nitrates, les cours d’eau respectent globalement les seuils de bon état,

mais sont proches des seuils dans certains cas. Les nitrates constituent par

ailleurs un paramètre déclassant de la masse d’eau souterraine des sables et

calcaires du bassin tertiaire de Nort/Erdre (FRGG139). Les f lux de nutriments

inf luencent les phénomènes de prolifération algale dans les eaux littorales,

dans le périmètre du SAGE et en dehors compte tenu du rayon d’inf luence du

panache de la Loire.

Les concentrations de pesticides observés dans les eaux superf icielles ne

répondent pas aux objectifs spécif iques f ixés par le SAGE et constituent un

paramètre déclassant de deux masses d’eau souterraines :

• sables et calcaires du bassin tertiaire de St-Gildas-des-Bois (FRGG118) ;

• sables et calcaires du bassin tertiaire de Nort/Erdre (FRGG139).

La règle se justif ie pour réduire les rejets directs des réseaux de drainage dans

les eaux superf icielles et dans les nappes.

l

Loi sur l’eau

L’article R.214-1 du Code de l’environnement précise à la rubrique 3.3.2.0

de la nomenclature Eau que la réalisation de réseaux de drainage permettant

le drainage d’une superf icie :

• supérieure ou égale à 100 ha est soumise à autorisation,

• supérieure à 20 ha et inférieure à 100 ha est soumise à déclaration.

Disposition 3B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021

Les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à

déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R. 214-1

du Code de l’environnement, ne peuvent s’ef fectuer dans les nappes ou

directement dans les cours d’eau.

Enoncé de la règle

Toute nouvelle réalisation de réseau de drainage d’une superf icie

supérieure à 5 hectares ou extension portant un réseau existant

à une superf icie supérieure à 5 hectares, soumise ou non à déclaration

ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de

l’environnement, sur l’ensemble du territoire du SAGE Estuaire de la Loire,

est subordonnée à la condition que les rejets d’eaux de drainage ne soient

pas rejetés directement dans le réseau hydrographique ou dans une zone

d’inf iltration rapide vers la nappe, et au dimensionnement d’un dispositif

tampon pour l’atténuation des transferts de contaminants d’origine agricole.

Le pétitionnaire présente dans son dossier les arguments techniques justif iant

le dimensionnement du dispositif tampon. La mise en place et l’entretien de

ces dispositifs sont à la charge du pétitionnaire.