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R È G L E S D U S A G E • N° 7

Enoncé de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration

ou à autorisation en application des articles L.214-1 et R.214-1 du

Code de l’environnement, et les installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) visées à l’article L.511-1 du Code de l’environnement

soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, impactant négativement

les fonctionnalités des zones d’expansion des crues, dans le lit majeur des cours

d’eau, sont interdits sauf si  :

• le projet est déclaré d’utilité publique (DUP) ou présente un caractère

d’intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement

ou de l’article L.102-1 du Code de l’urbanisme ;

OU

• le projet est réalisé en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique

telles que décrites à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

OU

• le projet est autorisé par un Plan de prévention des risques inondation (PPRI).