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DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : risques d’inondation et d’érosion du trait de côte.

• Disposition : disposition I2-1.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

En vertu de l’article R.212-47 2° b du Code de l’environnement, le règlement

du SAGE peut édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en

eau applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article

L.214-1, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement

déf inies à l’article L.511-1 du même Code, pour assurer la restauration et la

préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

Le territoire du SAGE est exposé au risque d’inondation par ruissellement et

débordement de cours d’eau. Ces inondations sont liées à une augmentation

des débits des cours d’eau en relation avec une pluviométrie importante,

éventuellement conjuguée à une marée importante. Ces phénomènes naturels

peuvent être amplif iés par les aménagements qui induisent un ruissellement

plus important (suppressions de haies, talus, fossés, zones humides, etc.),

un écoulement et une concentration plus rapides des eaux dans le réseau

hydrographique (rectif ication, recalibrage du lit des cours d’eau, etc.). La règle

du SAGE vise à encadrer les projets qui pourraient altérer les fonctionnalités des

zones d’expansion des crues.

Les projets qui font l’objet de dispositifs spécif iques de maîtrise de l’urbanisation

future et de préservation des zones d’expansion de crues dans le cadre des

Plans de prévention des risques inondation (PPRI) ne sont pas visés par la règle.

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Zone d’expansion des crues

La zone d’expansion des crues est un espace naturel ou aménagé où les eaux

de débordement peuvent se répandre lors d’un épisode de crue. Cette zone

assure un stockage transitoire de l’eau et retarde son écoulement lorsque les

débits sont les plus importants. Elle constitue l’un des moyens de lutter contre

les inondations. Plus précisément, elle vise à contrôler et gérer les risques

de débordement d’un cours d’eau en canalisant les crues vers des zones où

l’inondation peut se faire sans risque pour les biens et les personnes.

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

Intégrer le risque d’inondation et de submersion

marine dans l’aménagement et le développement

du territoire

Règle 7

Encadrer les projets qui impactent les zones d’expansion des crues