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R È G L E S D U S A G E • N° 9

Enoncé de la règle

Le remplissage d’un plan d’eau, qu’il soit soumis ou non à déclaration

ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du

Code de l’environnement, en dérivation, par pompage ou par prélèvement

dans les cours d’eau ou les nappes souterraines libres (nappes alluviales)

contribuant à leur alimentation est interdit entre le 1

er

avril et le 31 octobre

dans les secteurs identif iés sur la Carte 5.

En dehors de cette période, le remplissage du plan d’eau est conditionné :

• au respect d’un débit dans les cours d’eau équivalent à leur module ;

ET

• au constat de la recharge ef fective des nappes par les services de l’État,

avec l’appui du BRGM.

Cette règle ne concerne pas :

• les plans d’eau déclarés d’utilité publique ou qui présentent un caractère

d’intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement

ou de l’article L.102-1 du Code de l’urbanisme ;

• les plans d’eau réalisés en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique

telles que décrites à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

• les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’abreuvement des animaux

d’élevage ;

• les plans d’eau alimentés directement par la nappe dans la limite du volume

de prélèvement autorisé ou, à défaut, d’un prélèvement équivalent à une

fois le volume du plan d’eau.

Les cas d’exception respectent le débit réservé.

Cette règle, notamment pour la période d’interdiction, s’applique sans

préjudice des interdictions qui pourraient être prononcées par les arrêtés

préfectoraux relatifs à la situation hydrologique et aux restrictions des usages.