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DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : qualité des eaux.

• Disposition : disposition QE3-7.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

L’article R.212-47 2° a) du Code de l’environnement précise que le règlement

peut, pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des

milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource

en eau applicables aux opérations entraînant des impacts cumulés signif icatifs

en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement

de sous-bassins concerné.

En vertu de l’article R.212-47 2° b du Code de l’environnement, le règlement

du SAGE peut édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en

eau applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article

L.214-1, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement

déf inies à l’article L.511-1 du même Code, pour assurer la restauration et la

préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

Les drains permettent un écoulement plus rapide des eaux sur les parcelles

à tendance hydromorphe et facilitent ainsi le travail agricole du sol pour les

cultures. L’accélération des écoulements impacte les cours d’eau de plusieurs

manières, notamment en termes de qualité de l’eau. Elle facilite les apports

d’eaux chargées en nitrates, particules et en pesticides. Elle perturbe également

le fonctionnement hydrologique du bassin versant.

Il apparaît nécessaire d’encadrer le développement du drainage pour ne pas

aggraver la pression sur le périmètre du SAGE Estuaire de la Loire.

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

• Atteindre le bon état sur la totalité des masses

d’eau

• Réduire de 20 % les f lux d’azote des af f luents

de la Loire à horizon 2027

• Réduire les contaminations par les pesticides

et l’impact des micropolluants. La concentration

maximale atteinte pour la somme des molécules

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de pesticides ne doit pas dépasser :

-0,5μg/l sur les secteurs prioritaires niveau 1

(Carte 72 du PAGD) ;

-0,8 μg/l sur les bassins versants Goulaine,

Divatte et Boire de la Roche (Carte 72 du PAGD) ;

-1μg/l sur les autres secteurs du territoire

du SAGE.

• Ces objectifs sont f ixés à horizon 2027 pour

les eaux de surface. Ces objectifs sont à atteindre

dès que possible dans les eaux souterraines

compte tenu de leur temps de réponse

Règle 4

Encadrer la création et l’extension de réseaux de drainage

6 - Toutes molécules actives et métabolites, à partir des seuils de quantif ication.