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R È G L E S D U S A G E • N° 8

Enoncé de la règle

Tout nouveau prélèvement, ou toute augmentation d’un prélèvement

existant, instruit en vertu des articles L.214-1 et suivant du Code de

l’environnement, ou de l’article L.511-1 du même Code, qui dépasse les seuils

de déclaration ou d’autorisation des prélèvements, est interdit dans les cours

d’eau, dans les nappes souterraines libres contribuant à l’alimentation des

cours d’eau et dans les milieux superf iciels alimentés par ce cours d’eau ou

cette nappe, entre le 1

er

avril et le 31 octobre.

Ne sont pas concernés par la règle les prélèvements pour l’alimentation en

eau potable, la sécurité civile, la lutte antigel et l’abreuvement des animaux

sous condition de la stabilité ou de la baisse du cheptel.

Cette règle, notamment pour la période d’interdiction, s’applique sans

préjudice des interdictions qui pourraient être prononcées par les arrêtés

préfectoraux relatifs à la situation hydrologique et aux restrictions des usages.