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R È G L E S D U S A G E • N° 3
Ces impacts sont renforcés pour les plans d’eau qui sont situés sur les cours
d’eau ou qui sont connectés. Les impacts dépendent également des modes de
gestion pratiqués (remplissage, vidange). Les bassins versants qui présentent
une forte densité de plans d’eau sont particulièrement vulnérables à leur impact
cumulé.
Près de 4 100 plans d’eau, hors secteur de marais, ont été inventoriés sur le
périmètre du SAGE par photo-interprétation. Les densités de plans d’eau
observées sont plus importantes dans les bassins du Brivet amont, du Tenu
amont, de l’Erdre amont, des Robinets, de la Haie d’Alot, du Hâvre, du Grée et
du Donneau.
La règle 3 du SAGE vise ainsi à encadrer la création et l’extension de nouveaux
plans d’eau af in de préserver la qualité des milieux aquatiques sur les bassins
à forte densité. La règle prévoit cependant des exceptions af in de préserver les
usages associés à certaines catégories de plans d’eau.
l
Loi sur l’eau
La nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement
(rubrique 3.2.3.0.) indique que les plans d’eau, permanents ou non :
• sont soumis à autorisation lorsque la superf icie est supérieure
ou égale à 3 ha ;
• sont soumis à déclaration lorsque la superf icie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Disposition 1E-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021
La disposition 1E-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 précise que la mise
en place de nouveaux plans d’eau n’est possible qu’en dehors des zones
suivantes :
• « des bassins versants classés en zone de répartition pour les eaux
superf icielles ;
• des bassins versants d’alimentation des réservoirs biologiques, dans leur
intégralité ou jusqu’à l’ouvrage engendrant une rupture de continuité
écologique et situé sur un cours d’eau non classé en liste 2 au titre de
l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
• des secteurs où la densité des plans d’eau est déjà importante, sur la
base d’une cartographie élaborée par le Préfet, en concertation avec la
commission locale de l’eau si elle existe, et valorisant les données déjà
disponibles. »