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DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD
• Enjeu : gestion quantitative et alimentation en eau potable.
• Disposition : disposition GQ2-4.
FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE
En vertu de l’article R.212-47 2° b du Code de l’environnement, le règlement
du SAGE peut édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en
eau applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article
L.214-1, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement
déf inies à l’article L.511-1 du même Code, pour assurer la restauration et la
préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE
l
Loi sur l’eau
L’article L.211-1 du Code de l’environnement précise que la gestion
équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population.
Disposition 6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021
La disposition 6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 identif ie le bassin
captif de Campbon (FRGG038) comme une nappe à réserver dans le futur à
l’alimentation en eau potable.
Si les prélèvements sont principalement réalisés dans les eaux superf icielles,
l’alimentation en eau potable sur le périmètre du SAGE est également assurée à
partir des nappes souterraines suivantes : Campbon, Nort-sur-Erdre, Mazerolles,
Saint-Gildas des Bois, Missillac, Saint-Sulpice des Landes, Vritz, Freigné, Maupas,
Louroux-Béconnais, Basse-Goulaine.
L’alimentation en eau potable repose essentiellement sur les ressources
de la Loire. La diversif ication et la préservation des ressources exploitables
apparaissent nécessaires pour réduire la dépendance et la vulnérabilité par
rapport à la Loire (pollutions accidentelles, turbidité, déf icit quantitatif, etc.).
La règle du SAGE vise à prioriser l’alimentation en eau potable pour les nappes
souterraines qui sont actuellement mobilisées pour cet usage. Elle a également
pour objectif de prévenir les incidences potentielles des prélèvements sur le
fonctionnement des cours d’eau associés à ces nappes.
Objectifs généraux identif iés
dans le PAGD justif iant la règle
Poursuivre la sécurisation de l’alimentation
en eau potable
Règle 10
Encadrer les prélèvements dans les nappes
