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RÈGLE 3 • Encadrer la création et l’extension de nouveaux plans d’eau

Enoncé de la règle

Toute création ou extension de plan d’eau, quelle que soit sa

superf icie, qu’il soit soumis ou non à déclaration ou autorisation en

application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est

interdite sur les bassins identif iés comme vulnérables aux impacts cumulés

des plans d’eau sur la Carte 2, sauf :

• si le projet est déclaré d’utilité publique, s’il présente un caractère d’intérêt

général, au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de

l’article L.102-1 du Code de l’urbanisme ;

• le projet est réalisé en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique

telles que décrites à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

• les mares dont la superf icie est inférieure à 300 m² ;

• Les plans d’eau justif iant d’un usage économique (dont les plans d’eau à

usage exclusif d’abreuvement) s’ils sont totalement déconnectés du réseau

hydrographique et des nappes souterraines contribuant à l’alimentation

des cours d’eau ou des zones humides, et s’ils n’interceptent pas les eaux

de ruissellement en période d’étiage. L’ef fet cumulé de tels ouvrages devra

être pris en compte et analysé dans l’étude d’incidence à produire par le

pétitionnaire au sens de l’article R 181-14 du Code de l’environnement.

Cette étude d’incidence devra notamment déf inir la part des eaux pluviales

devant être restituée au milieu à l’étiage par temps de pluie ;

• les plans d’eau de remise en état des carrières ;

• les plans d’eau à usage exclusif de réserve incendie.

Les cas d’exception restent soumis aux dispositions du SDAGE relatives à la

création de nouveaux plans d’eau.

Les bassins de régulation des eaux pluviales mis en place en amont de rejets

déclarés ou autorisés au titre du Code de l’environnement, en compensation

de l’imperméabilisation, ne sont pas des plans d’eau, et ne sont pas soumis à

la présente règle. Ces bassins rejettent ces eaux pluviales soit vers le milieu

marin, soit vers le milieu estuarien, soit vers les eaux douces superf icielles,

soit vers le sol, soit vers le sous-sol.

La disposition 1E-3 du SDAGE

La disposition 1E-3 du SDAGE précise par ailleurs que les nouveaux plans

d’eau ou la régularisation des plans d’eau existants sont conditionnés par les

critères suivants :

• « que les périodes de remplissage (préconisées entre le 1

er

décembre et

le 31 mars), de prélèvement éventuel dans le plan d’eau et de vidange

soient bien déf inies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui-ci

notamment en période d’étiage ;

• que les plans d’eau soient isolés du réseau hydrographique, y compris des

eaux de ruissellement, […] ;

• que les plans d’eau soient équipés de systèmes de vidange pour limiter

les impacts thermiques et équipés également d’un dispositif permettant

d’évacuer la crue centennale, de préférence à ciel ouvert ;

• que la gestion de l’alimentation et de la vidange des plans d’eau en dérivation

du cours d’eau soit optimisée au regard du transit sédimentaire […] ;

• que l’alimentation des plans d’eau en dérivation du cours d’eau laisse en

permanence transiter dans le cours d’eau un débit minimal garantissant en

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;

• qu’un dispositif de piégeage des espèces indésirables (espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou espèces non

représentées dans les cours d’eau à proximité) soit prévu. »