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DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : qualité des eaux.

• Disposition : disposition QE3-10.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

L’article L.212-5-1 du Code de l’environnement précise que le plan

d’aménagement et de gestion durable du SAGE peut identif ier les zones visées

au 5° du II de l’article L.211-3 du même Code.

Le 5° c) du II de l’article L.211-3 du Code de l’environnement prévoit la

délimitation des zones dans lesquelles l’érosion dif fuse des sols agricoles est de

nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant,

de bon potentiel prévus par l’article L.212-1 du même Code.

En vertu de l’article R.212-47 2° b) du Code de l’environnement, le règlement

du SAGE peut édicter les règles nécessaires à la restauration et à la préservation

des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L.114-1 du

Code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l’article L.211-3 du Code

de l’environnement.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

Les éléments structurant le paysage, tels que les haies, les talus, les fossés

longeant les haies et les talus, les mares, etc., constituent des composantes

essentielles à la préservation de la qualité des milieux aquatiques et des

ressources en eau. Ils contribuent à la stabilité des sols en limitant l’érosion et le

transfert de nutriments et polluants aux cours d’eau. Ces éléments sont soumis

à la pression des aménagements associés à l’urbanisation et à l’activité agricole,

qui se traduit notamment par l’arasement des haies.

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

• Atteindre le bon état sur la totalité des masses

d’eau

• Réduire de 20 % les f lux d’azote à l’exutoire

des af f luents de la Loire à horizon 2027

• Réduire de 20 % les f lux de phosphore

des af f luents de la Loire à horizon 2027

• Réduire les contaminations par les pesticides

et l’impact des micropolluants. La concentration

maximale atteinte pour la somme des molécules

de pesticides ne doit pas dépasser :

-0,5μg/l sur les secteurs prioritaires niveau 1

(Carte 72 du PAGD) ;

-0,8 μg/l sur les bassins versants Goulaine,

Divatte et Boire de la Roche (Carte 72 du PAGD) ;

-1μg/l sur les autres secteurs du territoire

du SAGE.

Ces objectifs sont f ixés à horizon 2027 pour

les eaux de surface. Ces objectifs sont à atteindre

dès que possible dans les eaux souterraines

compte tenu de leur temps de réponse.

Règle 5

Encadrer la destruction des éléments qui limitent le ruissellement et l’érosion des sols