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RÈGLE 2 • Protéger les zones humides

l

Loi sur l’eau

La nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement

(rubrique 3.3.1.0.) déf init que l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabili-

sation, les remblais de zones humides ou de marais :

• sont soumis à autorisation si la zone asséchée ou mise en eau

est supérieure à 1ha ;

• sont soumis à déclaration si la zone asséchée ou mise en eau

est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

Disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021

Le SDAGE précise les modalités à respecter par un projet, pour éviter, réduire

ou compenser les impacts sur les zones humides.

Dans sa disposition M2-4, le SAGE Estuaire de la Loire précise lui-même,

par rapport à cette disposition du SDAGE, des recommandations pour la

compensation des impacts sur les zones humides. Cette disposition vise un

gain de fonctionnalités et une compensation surfacique d’au moins 200%

dans le cadre de la compensation des zones humides impactées par un projet.

Fondée sur l’article R.212-47 du Code de l’environnement, la règle 2 vise les

zones humides déf inies comme stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE),

identif iées dans le PAGD du SAGE au titre de l’article L212-5-1 du même Code.

La carte des ZSGE du PAGD est reprise sous forme de planches détaillées en

annexe 1 du présent règlement.

La disposition M2-2 du PAGD du SAGE prévoit la mise à disposition, auprès des

pétitionnaires, de f iches d’aide pour la bonne prise en compte des dif férents

dispositifs de protection des zones humides du SAGE.