22

DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : qualité des milieux aquatiques.

• Disposition : disposition M3-1.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

L’article R.212-47 2° a) du Code de l’environnement précise que le règlement

peut, pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des

milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource

en eau applicables aux opérations entraînant des impacts cumulés signif icatifs

en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement

de sous-bassins concerné.

En vertu de l’article R.212-47 2° b du Code de l’environnement, le règlement

du SAGE peut édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en

eau applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article

L.214-1, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement

déf inies à l’article L.511-1 du même Code, pour assurer la restauration et la

préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

i

Plan d’eau

Selon la déf inition retenue par l’Of f ice français de la biodiversité, les

plans d’eau désignent une étendue d’eau douce continentale de surface

libre, stagnante, d’origine naturelle ou anthropique et de profondeur

variable (SANDRE, 2014). Le terme plan d’eau recouvre un certain nombre

de situations communément appelées ballastière, bief (de moulin, de

canal), carrière, douve, étang, gravière, lac, lagune, mare, réservoir, retenue

(collinaire, d’irrigation). Parmi les plans d’eau, les étangs se distinguent

des mares par leur plus grande superf icie, supérieure à 5000 m

2

pour

Oertli (2013) et supérieure à 1000 m

2

pour le Pôle Relais Zones Humides

intérieures (PRZH, 2008) (in Gaillard, 2016). Ils se distinguent des lacs

par l’absence de thermocline (profondeur moindre). En fonction de leur

implantation, les plans d’eau peuvent être en barrage, en dérivation du

cours d’eau, sur source, sur nappe ou alimentés exclusivement par des eaux

de ruissellement.

La présence de plans d’eau impacte la qualité des ressources en eau, des

milieux aquatiques et des zones humides. L’impact de ces plans d’eau concerne

notamment :

• la dégradation de la qualité physico-chimique des ressources en eau à l’aval

(élévation de la température, teneur en oxygène plus faible, augmentation

du pH, apports de matières en suspension, etc.) ;

• des perturbations hydrologiques (évaporation) qui peuvent aggraver les

situations d’étiage, ainsi que des conséquences sur l’alimentation des nappes

souterraines, qui pourraient s’intensif ier avec le changement climatique ;

• des conséquences hydrobiologiques compte tenu des impacts cités

précédemment et de l’obstacle qu’ils constituent à la continuité écologique ;

• la prolifération d’espèces exotiques envahissantes qui peut se propager et

dégrader le fonctionnement des écosystèmes ;

• des modif ications de la dynamique hydrosédimentaire des cours d’eau.

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

• Préserver et restaurer le patrimoine biologique et

les fonctionnalités des cours d’eau, des espaces

estuariens, littoraux et des zones humides

• Préserver et restaurer les fonctionnalités

des têtes de bassin versant

Règle 3

Encadrer la création et l’extension de nouveaux plans d’eau