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DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : gestion quantitative et alimentation en eau potable.

• Disposition : disposition GQ2-1.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

En vertu de l’article R.212-47 2° b du Code de l’environnement, le règlement

du SAGE peut édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en

eau applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article

L.214-1, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement

déf inies à l’article L.511-1 du même Code, pour assurer la restauration et la

préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

Compte tenu du contexte géologique du territoire, peu propice à la restitution

des eaux en période estivale, le régime hydrologique des cours d’eau est

globalement très contrasté avec des périodes d’étiage marquées. Les cours

d’eau qui ne sont pas réalimentés par la Loire sont particulièrement sensibles à

ces situations d’étiage.

Les milieux aquatiques sont fragilisés au cours des périodes d’étiage, en

particulier lorsqu’elles sont sévères et prolongées. Les conditions de température

et d’oxygénation sont alors moins favorables pour les espèces aquatiques

les plus sensibles, et les capacités de dilution des rejets des cours d’eau sont

diminuées. Les activités littorales (conchyliculture) sont dépendantes du bon

équilibre des apports d’eaux douces chargées en éléments nutritifs, essentiels

à leur production.

Ces phénomènes sont naturels mais sont amplif iés par les activités humaines,

notamment par les prélèvements réalisés dans les cours d’eau ou les nappes

souterraines libres qui contribuent à leur alimentation. La règle du SAGE

vise à ne pas accroître cette pression (prélèvements agricoles, prélèvements

industriels, rabattement de nappe, etc.), af in de ne pas aggraver les situations

d’étiage. La déf inition des volumes prélevables visée à la disposition GQ2-6 du

PAGD permettra de faire évoluer la règle lors de la prochaine révision du SAGE.

Le plafonnement est mis en place dans le respect des autorisations actuelles.

l

Disposition 7B-3 du SDAGE 2022-2027

La disposition 7B-3 du SDAGE 2022-2027 identif ie le territoire du SAGE

Estuaire de la Loire comme « bassin avec un plafonnement, au niveau actuel,

des prélèvements à l’étiage pour prévenir l’apparition d’un déf icit quantitatif ».

Les prélèvements en période de basses eaux, autres que ceux destinés à

l’alimentation en eau potable, à la sécurité civile ou à la lutte antigel, y sont

globalement plafonnés au volume net maximum antérieurement prélevé à

l’étiage pour une année donnée. 

L’orientation 7B indique par ailleurs que sous condition de la stabilité ou de la

baisse du cheptel, dans les territoires concernés, les nouveaux prélèvements

liés à l’abreuvement peuvent être autorisés, dans les territoires et axes soumis

aux dispositions 7B-3, 7B-5, et en 7B-2, au-delà du volume d’eau plafond

consommé.

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

Assurer l’équilibre entre la préservation/restauration

du bon fonctionnement hydrologique des cours

d’eau et les besoins des activités humaines

Règle 8

Plafonner les prélèvements dans les cours d’eau et les milieux associés