38

DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : gestion quantitative et alimentation en eau potable.

• Disposition : disposition GQ2-1.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

L’article R.212-47 2° a) du Code de l’environnement précise que le règlement

peut, pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des

milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource

en eau applicables aux opérations entraînant des impacts cumulés signif icatifs

en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement

de sous-bassins concerné.

En vertu de l’article R.212-47 2° b du Code de l’environnement, le règlement

du SAGE peut édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en

eau applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article

L.214-1, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement

déf inies à l’article L.511-1 du même Code, pour assurer la restauration et la

préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

Compte tenu du contexte géologique du territoire, peu propice à la restitution

des eaux en période estivale, le régime hydrologique des cours d’eau est

globalement très contrasté avec des périodes d’étiage marquées.

Les milieux aquatiques sont fragilisés au cours des périodes d’étiage, en

particulier lorsqu’elles sont sévères et prolongées. Les conditions de température

et d’oxygénation sont alors moins favorables pour les espèces aquatiques

les plus sensibles, et les capacités de dilution des rejets des cours d’eau sont

diminuées. Les activités littorales (conchyliculture) sont dépendantes du bon

équilibre des apports d’eaux douces chargées en éléments nutritifs essentiels

à leur production.

Ces phénomènes sont naturels mais sont amplif iés par le remplissage des

nombreux plans d’eau présents sur le périmètre du SAGE, particulièrement

dans les bassins versants qui présentent une forte densité de plans d’eau. Ce

remplissage, réalisé directement ou indirectement dans les cours d’eau ou

dans les nappes souterraines libres contribuant à leur alimentation, constitue

un prélèvement qui impacte le bon fonctionnement des milieux aquatiques en

période d’étiage.

La règle du SAGE vise à encadrer le remplissage des plans d’eau af in de préserver

les ressources en eau, superf icielles et souterraines, et le bon fonctionnement

des milieux aquatiques sensibles en période d’étiage.

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

Assurer l’équilibre entre la préservation/restauration

du bon fonctionnement hydrologique des cours

d’eau et les besoins des activités humaines

Règle 9

Encadrer le remplissage des plans d’eau