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Règle 2

Protéger les zones humides

DISPOSITION CONCERNÉE DANS LE PAGD

• Enjeu : qualité des milieux aquatiques.

• Disposition : dispositions M2-2, M2-4, M2-6.

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÈGLE

L’article R.212-47 3° c) du Code de l’environnement précise que le règlement

peut édicter des règles nécessaires au maintien et à la restauration des zones

humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article

L.211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévues par le 3° du

I de l’article L.212-5-1.

L’article L.212-5-1 du même Code précise que le plan d’aménagement et

de gestion durable peut identif ier, à l’intérieur des zones humides déf inies au

1° du I de l’article L.211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l’eau dont

la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés

au IV de l’article L.212-1.

L’article L.211-12 I du même Code indique que des servitudes d’utilité publique

peuvent être instituées à la demande de l’État, des collectivités territoriales

ou de leurs groupements sur des terrains riverains d’un cours d’eau ou de la

dérivation d’un cours d’eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone

estuarienne. Le II 3° de ce même article précise que ces servitudes peuvent avoir

pour objet de « préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques

pour la gestion de l’eau" délimitées en application de l’article L.212-5-1 ».

CONTEXTE TECHNIQUE JUSTIFIANT LA RÈGLE

L’amélioration de la qualité des eaux superf icielles et souterraines en nitrates

Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 recense, dans sa disposition 10A-1, des

sites d’échouages d’ulves sur plusieurs plages du territoire (tableau ci-dessous).

Objectifs généraux identif iés

dans le PAGD justif iant la règle

• Préserver et restaurer le patrimoine biologique et

les fonctionnalités des cours d’eau, des espaces

estuariens, littoraux et des zones humides

• Préserver les corridors riverains des cours d’eau

• Préserver les marais en lien avec le bassin versant

• Préserver et restaurer les fonctionnalités

des têtes de bassin versant

Sites

touchés

N° de site

(SDAGE)

Type de site

(plage ou vasière)

Surfaces couvertes par

les ulves lors des trois

inventaires annuels

(moyenne du cumul des inventaires

annuels de 2007 à 2013)

Piriac-sur-Mer 139 Plage 5 ha

Piriac-sur-Mer 140 Plage (Lérat)0,19 ha

La Turballe 141

Plage

(face Capitainerie)

0,26 ha

Le Croisic 142

Plage

(Baie de St-Goustan)

5,35 ha

Batz-sur-Mer 143 Plage (Valentin)0,10 ha

La Baule 144 Plage (Penchâteau)2,27 ha

Préfailles/La

Plaine-sur-Mer

145 Plage (Pointe Béduni)3,51 ha