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R È G L E S D U S A G E • N° 1 0

Enoncé de la règle

Tout nouveau prélèvement ou toute augmentation d’un prélèvement

existant, instruit en vertu des articles L.214-1 et suivant du Code de

l’environnement, ou de l’article L.511-1 du même Code, est interdit dans les

secteurs visés par la carte 6, à l’exception des prélèvements pour la production

d’eau potable publique dans la limite des capacités de la ressource et de leur

autorisation.

A titre informatif, les secteurs visés par la carte 6 correspondent au tableau

suivant.

Secteurs visés par la règle 10

Aire d’alimentation

de captage

Nort-sur-Erdre, Freigné, Le Louroux Béconnais

Périmètre de protection

rapprochée

Campbon, Vritz, Maupas,

Saint-Gildas-des-Bois, Mazerolles

Périmètre de protection

éloignée et rapprochée

Missillac, Saint-Sulpice-des-Landes

Masses d’eau

Mazerolles (masse d’eau FRGG140),

Nort-sur-Erdre (masse d’eau FRGG139),

Saint-Gildas-des-Bois (masse d’eau FRGG118)

Nappe alluviale Loire (FRGG022)