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À cet ef fet, la Commission européenne a proposé en 2013

une directive RELC (Règlement extrajudiciaire des litiges

de consommation) d’harmonisation minimale, c’est-à-dire

avec la volonté de laisser à chaque pays membre la possi-

bilité de la transposer en intégrant ses spécif icités en ma-

tière de médiation. La directive RELC déf init les critères

caractérisant cette médiation particulière. Terminées les

« auto-déclarations » d’indépendance des médiateurs, sans

contrôle, en rupture avec les pratiques antérieures : le texte

établit le statut du Médiateur, les processus de médiation et

le contrôle du Médiateur, pour garantir aux consomma-

teurs son indépendance. La France a transposé cette di-

rective en 2015 et retenu les options suivantes :

  la médiation de la consommation doit être une démarche

volontaire des deux parties au litige ;

  le consommateur peut recourir gratuitement à un média-

teur de la consommation ;

  le professionnel doit entièrement f inancer le dispositif

de médiation et donner ainsi les moyens au Médiateur

d’exercer son indépendance. Le professionnel n’a donc

de ce fait aucun droit de subordination ou de f inancement

liés aux résultats des médiations ;

  le montant du litige n’est pas plafonné ;

  le professionnel a pour obligation d’informer le consom-

mateur de son droit à saisir un médiateur de la consom-

mation et le professionnel doit garantir un recours ef fec-

tif à une médiation, tout en rappelant que le processus

de médiation est facultatif. Le processus de médiation ne

doit pas exclure la possibilité de recourir à un juge : aus-

si, la prescription est suspendue durant tout le processus

de médiation ;

le professionnel doit choisir le dispositif de médiation de

son choix du moment quil est agréé par la commission

dévaluation et de contrôle

le médiateur na pas de pouvoir contraignant il doit

proposer uniquement en droit et en équité une solution

que les parties sont libres daccepter ou de refuser

Il convient de respecter en France par les parties et les

médiateurs de la consommation le principe strict de

conf identialité du processus de médiation

  enf in, point capital, la France a mis en place un organisme

d’État indépendant, la Commission d’évaluation et de

contrôle de la médiation de la consommation (CECMC),

chargée de veiller aux dispositions ci-avant inscrites au

titre 1er du livre VI du Code de la consommation (article

L611.1 à L641.1 et R612.1 à R616.2).

La CECMC est l’organe chargé de la nomination des média-

teurs, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (or-

ganisme, fédération…).

Le choix du Médiateur est encadré par la loi : des critères

précis sont déf inis par l’article L613 :

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Le cadre juridique de la édiation

L’indépendance du

édiateur

La Médiation de la consommation est née de la volonté

des États européens d’améliorer la conf iance des consommateurs

envers le fonctionnement du marché commun.

La nomination du Médiateur pour le Groupe ENGIE

Lindépendance et limpartialité principes cardinaux de la médiation de la consommation

sont garanties par la CECMC À cet ef fet elle a inscrit en février 2016 puis renouvelé en 2021

JeanPierre Hervé Médiateur pour le Groupe ENGIE sur la liste des médiateurs indépendants

de la consommation notif iée à la Commission européenne

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Le Médiateur de la consommation doit :

1. Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation

ainsi que de bonnes connaissances juridiques,

notamment dans le domaine de la consommation ;

2. Être nommé pour une durée minimale de trois années ;

3. Être rémunéré sans considération du résultat de l

a médiation ;

4. Ne pas être en situation de conf lit d’intérêts et

le cas échéant le signaler.

Le Médiateur pour une seule entreprise,

doit quant à lui, satisfaire à des critères

supplémentaires :

1. Il est désigné, selon une procédure transparente,

par un organe collégial mis en place par l’entreprise,

comprenant des représentants d’associations de défense

des consommateurs agréés et des représentants

du professionnel ;

2. À l’issue de son mandat, le médiateur a l’interdiction

de travailler pendant au moins trois ans pour le

professionnel qui l’a employé ou pour la fédération

à laquelle ce professionnel est aff ilié

3 Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le

professionnel et le Médiateur ne peut exister pendant

lexercice de sa mission de médiation

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