ÉLECTRICITÉ

Non-professionnel ≤ 36 kVA

Libre résiliation sans frais dus au

fournisseur

Professionnel ≤ 36 kVA

Si contrat à prix variable (autre que

« f ixe ») et petite entreprise (< 50 salariés

CA ou Bilan < 10 M€) : libre résiliation sans

frais dus au fournisseur¹

Si contrat à prix f ixe ou moyenne

entreprise (≥ 50 salariés ou CA ou Bilan

≥10 M€)  : pas de libre résiliation, sauf

clause de résiliation (avec ou sans frais

dus au fournisseur)

Non-professionnel et professionnel > 36 kVA Libre résiliation,

avec frais éventuels dus au fournisseur

GAZ

Non-professionnel < 30 000 kWh/an Libre résiliation sans frais dus au

fournisseur

Non-professionnel > 30 000 kWh/an

Professionnel

Pas de libre résiliation, sauf clause de

résiliation (avec ou sans frais dus au

fournisseur)

Pour rappel, la Médiation propose ce tableau concernant

les frais de résiliation par typologie de clients.

1 Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts quil a effectivement supportés par lintermédiaire du

gestionnaire de réseau au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans loffre

Recommandations pour la Direction des clients

Professionnels (DCP) et marché BtoB

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Retrouvez la

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