ÉLECTRICITÉ

Non-professionnel ≤ 36 kVA

Libre résiliation sans frais dus au

fournisseur

Professionnel ≤ 36 kVA

Si contrat à prix variable (autre que

« f ixe ») et petite entreprise (< 50 salariés

CA ou Bilan < 10 M€) : libre résiliation sans

frais dus au fournisseur¹

Si contrat à prix f ixe ou moyenne

entreprise (≥ 50 salariés ou CA ou Bilan

≥10 M€)  : pas de libre résiliation, sauf

clause de résiliation (avec ou sans frais

dus au fournisseur)

Non-professionnel et professionnel > 36 kVA Libre résiliation,

avec frais éventuels dus au fournisseur

GAZ

Non-professionnel < 30 000 kWh/an Libre résiliation sans frais dus au

fournisseur

Non-professionnel > 30 000 kWh/an

Professionnel

Pas de libre résiliation, sauf clause de

résiliation (avec ou sans frais dus au

fournisseur)

Pour rappel, la Médiation propose ce tableau concernant

les frais de résiliation par typologie de clients.

1 Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts quil a effectivement supportés par lintermédiaire du

gestionnaire de réseau au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans loffre

Recommandations pour la Direction des clients

Professionnels (DCP) et marché BtoB

édiation et responsabilité des parties :

une question d’engagement

MÉDIATEUR

DE LA CONSOMMATION

POUR LE GROUPE ENGIE

JeanPierre

HERVÉ

La Loi (Article L. 612-1 du Code de la consom

-

mation) stipule que « le professionnel garantit

au consommateur le recours effectif à un dis-

positif de médiation de la consommation ».

Autrement dit, il doit of frir la possibilité à

ses clients de « recourir gratuitement à un

médiateur de la consommation en vue de la

résolution amiable du litige qui l’oppose à un

professionnel » (Article L. 612-1 du code de la

consommation).

À cette f in, le professionnel est tenu, soit

de mettre en place son propre dispositif de

médiation de la consommation, à l’image

d’ENGIE, soit de s’affilier à un médiateur

sectoriel.

En revanche, s’agissant de la médiation en

tant que résolution du litige, le professionnel

a f inalement peu d’obligations législatives ou

réglementaires stricto sensu.

La participation à une médiation détermi-

née représente pour le professionnel un

acte de responsabilité dans la mesure où

il n’est pas tenu de le faire. Selon l’article R.

612-2 du Code de la consommation, les par-

ties peuvent,en ef fet, se retirer du processus

à tout moment.

Selon la Loi (Article L. 611-1 du Code de la

consommation la médiation sentend

de tout processus structuré quelle quen soit

la dénomination par lequel deux ou plusieurs

parties tentent de parvenir à un accord en vue

de la résolution amiable de leurs différends,

avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par

elles ou désigné, avec leur accord, par le juge

saisi du litige ».

Dans l’esprit de la Loi, un professionnel qui

entre en médiation ne peut donc théori-

quement demeurer passif et se contenter

de s’arc-bouter sur la position qu’il a pu

prendre, notamment lors de sa réponse à la

réclamation préalable de son client.

Il peut certes, considérer légitiment que sa

position est fondée et la maintenir.

Même s’il a manifestement tort sur le fond

du litige, rien ne l’oblige à tenter de trouver

un accord ou à transiger. Seul un juge peut

éventuellement l’obliger à faire ou à payer

quelque chose, lors d’un procès.

Un professionnel souhaitant assumer ses

responsabilités devrait se retirer de la

médiation plutôt que d’attendre sa clôture

par le médiateur, après avoir proposé une

solution et constaté l’absence d’accord du

professionnel concerné.

En tant que Médiateur engagé, je souhaite

donc rappeler aux différentes parties

d’un litige quel est l’esprit de la Médiation,

audelà des textes et particulièrement aux

entités du groupe ENGIE qui revendiquent

dans leurs valeurs une responsabilité sociale

dentreprise RSE

Retrouvez la

synthèse de nos

recommandations

2024

32 33