Rapport du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE 2023

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Le cadre juridique de la Médiation

La Médiation de la consommation est née de la volonté

des États européens d’améliorer la conf iance des consommateurs

envers le fonctionnement du marché commun.

À cet ef fet, la Commission européenne a proposé en 2013

une directive RELC (Règlement extra judiciaire des litiges de

consommation), d’harmonisation minimale (c’est-à-dire avec

la volonté de laisser à chaque pays membre la possibilité de

la transposer en intégrant les spécif icités historiques locales

en matière de médiation), déf inissant les grandes lignes des

critères caractérisant cette « médiation » particulière. Ter-

minées les « auto-déclarations » d’indépendance des mé-

diateurs, sans contrôle, en rupture avec les pratiques anté-

rieures : le texte a déf ini le statut du médiateur, les processus

de médiation et le contrôle du médiateur, pour garantir aux

consommateurs son indépendance. La France a transposé

cette directive en 2015. Les principales options retenues sont

les suivantes :

• la médiation de la consommation doit être une démarche

volontaire des deux parties au litige ;

• le consommateur peut recourir gratuitement à un média-

teur de la consommation ;

• le professionnel doit entièrement f inancer le dispositif

de médiation et donner ainsi les moyens au médiateur

d’exercer son indépendance. Le professionnel n’a donc de

ce fait aucun droit de subordination ou de f inancement lié

aux résultats des médiations ;

• le montant du litige n’est pas plafonné ;

• il est fait obligation au professionnel d’informer le consom-

mateur de son droit à saisir un médiateur de la consommation

et le professionnel doit garantir un recours ef fectif à une

médiation, tout en rappelant que le processus de médiation

est facultatif. Le processus de médiation ne doit pas exclure

la possibilité de recourir à un juge : aussi, la prescription est

suspendue durant tout le processus de médiation ;

• le professionnel doit choisir le dispositif de médiation de son

choix du moment quil est agréé par la commission dévalua

tion et de contrôle

il y a une absence de pouvoir contraignant du médiateur qui

doit proposer uniquement en droit et en équité une solution que

les parties sont libres daccepter ou de refuser Il convient de

respecter en France par les parties et le médiateur le principe

strict de conf identialité du processus de médiation

enf in point capital la France a mis en place un organisme

dÉtat indépendant la Commission Nationale dÉvaluation et

de Contrôle de la Médiation de la Consommation CECMC

chargée de veiller aux dispositions ciavant inscrites au titre

1er du livre VI du Code de la consommation article L6111 à

L6411 et R6121 à R6162

La nomination du Médiateur

pour le Groupe ENGIE

La CECMC est notamment l’organe chargé de la nomination des

médiateurs, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale

(organisme, fédération…).

Le choix du Médiateur est encadré par la loi : des critères

précis sont déf inis par l’article L613 :

Le Médiateur de la consommation doit :

« 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que

de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de

la consommation.

2° Être nommé pour une durée minimale de trois années.

3° Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation.

4° Ne pas être en situation de conf lit d’intérêts et le cas échéant

le signaler. »

Principes cardinaux de la Médiation

de la consommation, l’indépendance

et l’impartialité sont donc garanties

par la CECMC.

À cet ef fet elle a inscrit en février

2016 la Médiation pour le Groupe

ENGIE sur la liste des médiateurs

indépendants de la consommation

notif iée à la Commission

européenne

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