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Rapport du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE 2023

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Rapport du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE 2023

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AGIR / L’ACTIVITÉ DE LA MÉDIATION EN 2023 AGIR / L’ACTIVITÉ DE LA MÉDIATION EN 2023

face à une hausse inédite des litiges !

Le point sur les chif fres de l’activité 2023 de la Médiation de la consommation

pour le Groupe ENGIE, qui a réussi à maintenir la qualité et la proximité

de son action dans un contexte de crise énergétique d’une ampleur inégalée.

Lorsque le Médiateur indépendant de la consommation pour

le Groupe ENGIE reçoit une saisine, il vérif ie dans un premier

temps qu’elle entre bien dans son champ de compétences.

Rappelons que le Médiateur intervient conformément aux dis-

positions du Code de la consommation (article L.616-2) tout en

respectant les dispositions contractuelles prévues entre ENGIE

et ses clients, dans le cas où :

• les services clients (niveau 1) et les services nationaux consom-

mateurs (niveau 2) se sont prononcés sur la réclamation

en apportant une réponse (par écrit) au client ou n’ont pas

apporté de réponse dans un délai de deux mois sur l’un des

deux niveaux ;

• le client n’est pas satisfait de la réponse apportée (le litige est

alors constitué) ;

• le requérant saisit volontairement la Médiation pour demander

un règlement à l’amiable du litige en dernier recours.

L’article L.616-2 prévoit les situations de non recevabilité.

La Médiation pour le Groupe ENGIE analyse chaque année, avec

les Directions d’ENGIE, la performance de leurs dispositifs de

réclamation et l’indique sur son site internet indépendant ou

dans son rapport annuel. Il s’agit d’éviter les sur-sollicitations

causées par une mauvaise qualité de traitement des réclama-

tions par l’entreprise.

Car, rappelons-le, la Médiation doit rester

une alternative à la justice et non aux

services réclamations de l’entreprise.

Lorsqu’une saisine est jugée recevable, le requérant reçoit,

sous 48 heures en moyenne, un courrier lui conf irmant la bonne

réception de sa demande et son éligibilité à une médiation (sur

la base des informations disponibles). Dans le cas où il s’est

trompé d’instance, un courrier lui précise, sur

la base des informations à disposition

de la Médiation, l’entité qui doit lui

répondre (sauf souhait contraire

du requérant). Les dif férentes

étapes du processus et les dif-

férents cas rencontrés sont

présentés dans la rubrique

« Le parcours de la requête »

(lire p. 16).

Dans la majorité des cas, c’est le client qui sollicite directe-

ment le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE.

Il convient alors d’obtenir l’accord d’ENGIE pour l’entrée en

médiation (ce qui arrive dans 99 % des cas). Cependant, en cas

d’impasse avec leur interlocuteur, les sociétés du Groupe ENGIE

peuvent être à l’origine de la saisine. Pour autant, il convient

d’obtenir systématiquement l’accord préalable du consomma-

teur sur l’entrée en médiation de son litige. La Médiation ne peut

être à l’origine de la saisine.

Doublement des médiations,

hausse de 40 % des saisines

Du jamais vu ! Le nombre de saisines reçues éligibles à une

médiation de la consommation a doublé entre 2022 et 2023,

passant de 393 demandes éligibles en 2022 à 782 en 2023.

En parallèle, le nombre de saisines reçues à la Médiation pour le

Groupe ENGIE (dont le traitement en recevabilité selon l’article

L.612-2 du Code de la consommation a pu être étudié) a aug-

menté de 40 % en 2023, atteignant 2 457 (vs 1 772 en 2022),

alors qu’il avait diminué de 20 % entre 2021 et 2022.

Pour une complète information, la Médiation a également f ina-

lisé, en 2023, 65 médiations reçues en 2022.

La hausse des saisines, inférieure à celle des médiations, montre

combien le consommateur a su s’approprier correctement la

démarche de médiation af in d’atteindre ce troisième niveau du

processus amiable de résolution des litiges quand il le jugeait

nécessaire pour régler son dif férend avec le fournisseur ENGIE.

Les pages FAQ du site du Médiateur qui décrivent le processus

de médiation ont été particulièrement fréquentées en 2023 !

En 2022, année au cours de laquelle le nombre de médiations

Historique du nombre annuel

de saisines reçues des particuliers

Pour les requérants dont les sollicitations

ont été traitées nous avons pu analyser

leur satisfaction concernant

la satisfaction du délai de traitement

90 en 2023 vs 91 en 2022

la compréhension de leur litige 94

en 2023 vs 86 en 2022

la qualité des échanges pendant lins

truction du dossier 96 en 2023

vs 89 en 2022

la qualité de la solution proposée

pour résoudre le litige 85 en 2023

vs 65 en 2022

De manière globale la satisfaction

concernant laction du Médiateur reste

élevée et stable par rapport à 2022 91

Pour rappel elle était de 92 en 2021

90 en 2020 86 en 2019 84 en

2018 85 en 2017

La satisfaction des requérants sexplique

essentiellement par limplication en

proximité de léquipe de la Médiation

pour dénouer les demandes traitées mal

gré laf f lux inédit de demandes et le plus

grand niveau dexigence des requérants

Enfin 95 des requérants contre

82 en 2022 87 en 2021 86 en

2020 74 en 2019 et 76 en 2018 se

sont déclarés prêts à recommander le

Médiateur à leur entourage

Ce niveau dexigence de la Médiation

explique que 84 des requérants ont

accepté la solution qui leur a été proposée

La satisfaction, un enjeu

au cœur de la Médiation

Tous les ans depuis 2009, la Médiation de la

consommation pour le Groupe ENGIE mène une

enquête auprès des demandeurs af in de mesurer

leur degré de satisfaction sur le traitement de leur

médiation En voici les résultats principaux

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

2 522

1 571

1 848

3 555

3 978

3 352

2 515

2 527

1 772

2 457

Dysfonctionnement du processus

d’escalade dans les directions

opérationnelles d’ENGIE

782

Insatisfaction service conso : 559

Non réponse service conso : 149

Non réponse service clients : 74

84%

des requérants ont

accepté la proposition

de solution

du Médiateur

avait légèrement baissé, une amélioration du traitement des

réclamations dans les entités d’ENGIE avait été constatée. En

2023, les processus mis en place pour améliorer le traitement

des réclamations n’ont pas résisté à l’af f lux des réclamations.

La Médiation constate que 30 % des dossiers

recevables en médiation auraient dû être

traités au niveau des entités d’ENGIE, dans

les services clients ou consommateurs

au lieu de lui être adressés.

Ce taux n’a pratiquement pas baissé en 2023 (vs 2022) alors

que les saisines arrivées en médiation pour cause d’allers-

retours au service clients étaient réorientées au niveau 2.

30%

des dossiers

reçus à la

Médiation

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