RAPPORT INTÉGRÉ 2017 72
NOTE MÉTHODOLOGIQUE RELATIVE AU REPORTING ANNUEL
PRINCIPES Afin de piloter le déploiement de ses actions environnementales, sociales et sociétales, de maîtriser les risques associés et de favoriser la communication avec les parties prenantes, SUEZ s est engagé, dès 2003, à mettre en place un système de reporting spécifique sur ces domaines. Ce système a été développé sur la base des recommandations issues des travaux conduits au sein d instances de dialogue internationales comme la Global Reporting Initiative (GRI) ou le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). Il couvre notamment l ensemble des informations demandées par l article 225 de la loi française du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite « Grenelle II » art. R. 225-102-1 du Code de commerce) et par ses décrets d application du 24 avril 2012 et du 19 août 2016. SUEZ exerce à travers ses filiales des métiers très différents dans le domaine de l eau et des déchets, avec une grande diversité de formes contractuelles, et qui s illustrent par la mise en œuvre de modes opératoires très variés sur plusieurs milliers d installations dans le monde. Cette grande diversité de situations, outre l évolution constante du périmètre opérationnel du Groupe, rend particulièrement complexe la définition et la stabilisation des indicateurs pertinents, ainsi que le calcul et le recueil des données chiffrées. SUEZ poursuit ainsi ses efforts pour disposer de données auditées par des tiers, d une fiabilité toujours accrue. Ceci afin de faire de ce reporting extra-financier un outil de pilotage toujours plus performant au service des ambitions de la Feuille de Route Développement Durable
et de la responsabilité sociétale du Groupe, mais aussi un outil de dialogue autour de l amélioration continue de sa performance globale.
PÉRIMÈTRE Les chiffres publiés dans ce rapport concernent exclusivement les sociétés consolidées en intégration globale (IG), sociétés pour lesquelles SUEZ détient le contrôle opérationnel. Dès lors qu une société entre dans le périmètre des sociétés en IG, ses données environnementales sont intégrées à hauteur de 100 % quel que soit le pourcentage de détention du capital. Le périmètre est figé au 30 juin de l année de l exercice. Les acquisitions réalisées après le 30 juin ne sont pas prises en compte. Ainsi, la BU WTS (issue de l'acquisition des activités de GE Water en septembre 2017) n'est pas incluse dans le périmètre des reporting environnemental et Santé Sécurité. Les données sociales et économiques des activités intégrées par l acquisition de GE Water sont intégrées au prorata temporis.
CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS EXTERNES Depuis l exercice 2012, les travaux confiés par le Groupe à un organisme tiers indépendant en matière de contrôle externe s inscrivent dans les obligations de l article 225 de la loi française du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite « Grenelle II » art. R. 225-102-1 du Code de commerce), à savoir :
une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion et le Document de Référence de toutes les informations requises par l'art.
R. 225-102-1 du Code de commerce et par ses décrets d application du 24 avril 2012 et du 19 août 2016 ; un avis motivé sur la sincérité des informations publiées dans le rapport de gestion et le Document de Référence, avec l expression d une conclusion d assurance modérée sur le fait que ces informations sont présentées, sous tous leurs aspects significatifs, de manière sincère. Les indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux couverts par cette conclusion d assurance modérée sont indiqués par des caractères spéciaux (X) dans le tableau général de reporting des indicateurs pages 81 à 87. Il est à noter que, depuis l exercice 2015, le Groupe a fait figurer pour la première fois l intégralité de son « profil carbone » (émissions produites par SUEZ et émissions évitées aux clients de SUEZ) dans son rapport de gestion et son Document de Référence. La conclusion d assurance modérée émise par l organisme tiers indépendant s applique ainsi également aux informations environnementales qui ont permis le calcul de ce profil. Au-delà de ces obligations réglementaires, et dans la continuité des précédents exercices menés au sein du Groupe GDF-SUEZ et de ses branches jusqu en 2007, puis du Groupe SUEZ Environnement, le Groupe SUEZ a confié pour l exercice 2017 aux services spécialisés de ses Commissaires aux comptes : une mission de vérification en assurance raisonnable de 6 indicateurs environnementaux calculés reposant sur 124 indicateurs environnementaux primaires; une mission de vérification en assurance raisonnable de 10 indicateurs sociaux calculés reposant sur 32 indicateurs sociaux primaires
vérifiés en assurance raisonnable, et de vérification en assurance modérée de huit indicateurs sociaux calculés ; une mission de vérification en assurance raisonnable de deux indicateurs sociétaux. Les indicateurs vérifiés couverts par cette conclusion d assurance raisonnable sont indiqués par des caractères spéciaux (XX) figurant dans le tableau général de reporting des indicateurs pages 81 à 87. La nature des travaux réalisés et les conclusions des Commissaires aux comptes désignés organismes tiers indépendants, en date du 8 mars 2018, sont disponibles en pages 76 à 78 du présent rapport.
CONTRIBUTION DU REPORTING ANNUEL AU SUIVI DE LA FEUILLE DE ROUTE DE SUEZ
Les reportings environnementaux, sociaux et sociétaux ont permis, après traitement des données collectées, d'assurer la traçabilité des indicateurs chiffrés de la Feuille de Route Développement Durable 2017-2021 du Groupe.
Par ailleurs, et dans la mesure où la Feuille de Route Développement Durable est le cadre d une démarche de progrès, certains des indicateurs, assortis d objectifs chiffrés à atteindre en 2021 selon des plans d action dédiés, ne portent pas systématiquement sur l ensemble des métiers ou sur l ensemble du périmètre couvert par les reportings environnementaux et sociaux du Groupe. Ces restrictions de périmètre ont été indiquées au cas par cas.
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