Les recommandations

2025

RECOMMANDATION N ° 25 / C01 RECOMMANDATION N ° 25 / C02

CONSOMMATION

ENTITÉ : GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION

FRANCE ( GRDF )

Renforcer l ’ engagement

des techniciens dans le respect

du prescrit interne concernant

la prise en photo systématique

des compteurs déposés et posés , af in de tracer

l ’ identité des compteurs et leurs index

Constat

Dans plusieurs saisines , il est apparu que les tech -

niciens GRDF ne prenaient pas la photographie des

index des compteurs déposés puis posés . En cas de

contestation des index facturés , des doutes subsistent

entre le requérant et GRDF sur la bonne valeur des in -

dex .

Recommandation

La photographie des compteurs permet de f iabili -

ser index et identités des compteurs de renforcer la

conf iance dans l action de GRDF et ainsi de f luidif ier

l instruction des dossiers de médiation GRDF conf irme

que le prescrit interne stipule la prise systématique de

photographie des compteurs déposés et posés af in de

tracer l identité des compteurs et leur index Ce pres

crit concerne aussi bien les prestataires que les agents

La Médiation recommande au management de GRDF

de veiller à l engagement des techniciens à ce sujet

FACTURATION ET PAIEMENT

ENTITÉ : DIRECTION

GRAND PUBLIC ( DGP )

Renforcer l ’ information

du consommateur

à la suite de la régularisation

de ses consommations

et facturations associées

Constat

Le manque d ’ information préalable à une régularisation

de consommation a déjà été rencontré à plusieurs re -

prises . Idem pour le manque de courrier explicatif joint à

la facture , lors d ’ une opération comptable complexe . La

Médiation avait alors formulé une recommandation au

fournisseur . En 2025 , la Médiation a constaté que cer -

tains clients n ’ avaient pas reçu de courrier explicatif

ni d ’ explication orale ou écrite de la facture lorsqu ’ elle

intègre un rattrapage de consommation , sauf après

avoir ef fectué une réclamation . Elle a alors apporté aux

requérants une analyse complète de la régularisation de

leurs consommations et a proposé l ’ octroi d ’ une com -

pensation f inancière compte tenu des désagréments

occasionnés .

Recommandation

La Médiation considère que le fournisseur est tenu d ’ in -

former de manière explicite les clients lors de l envoi

de la facture du rattrapage de consommation opéré

Elle recommande au fournisseur de leur expliquer

clairement oralement et ou à l écrit via un courrier

accompagnant la facture l origine de la régularisation

et le détail des consommations et montants régula

risés Pour ce faire le fournisseur pourrait s appuyer

sur les éléments écrits que le distributeur peut envoyer

pour décrire l action de redressement de consommation

réalisée

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