Analyse de la recevabilité
En 2025 , 290 demandes de professionnels ont été
enregistrées . Elles se répartissent comme suit :
29 demandes hors champ d ’ application
de la médiation ( 53 en 2024 )
2
;
139 saisines irrecevables ( 247 en 2024 ) , dont :
135 pour des clients qui ne justif ient pas avoir tenté
de résoudre préalablement leur litige auprès du
professionnel par une réclamation écrite selon les
modalités prévues à leur contrat
4 pour d autres motifs saisine d un autre
médiateur ou dossier hors champ de compétence
122 saisines recevables contre 190 en 2024
Une montée en puissance durable de
la médiation pour les professionnels
La médiation institutionnelle
Le Médiateur pour le Groupe ENGIE exerce deux missions :
• la médiation de la consommation ;
• la médiation institutionnelle .
Cette dernière concerne les litiges entre des entités du
Groupe ENGIE et leurs clients professionnels
1
( « petits
professionnels » , entreprises , collectivités locales … ) .
Dans un cadre conf identiel , le médiateur aide les parties à
élaborer leurs propres solutions .
290
Focus juridique : les dispositions
du Code de la consommation pour
les professionnels
Bien que les dispositions du Code de la consommation
soient en principe réservées aux consommateurs ,
certaines exceptions ont été prévues au bénéf ice de
professionnels notamment en matière de pratiques
commerciales trompeuses de clauses abusives de
démarchage et vente à distance ou de sécurité des
produits Parfois les professionnels ne bénéf icient
que de certaines dispositions protectrices d une
réglementation spécif ique par exemple en matière
de fourniture d électricité ou de gaz naturel
1
On entend par professionnels dans ce rapport toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des f ins entrant dans le cadre de son activité
commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole y compris lorsqu elle agit au nom ou pour le compte d un autre professionnel art liminaire du Code
de la consommation
2
Depuis 2023 la Médiation ne comptabilise plus dans ses résultats les saisines hors champ d application de la médiation qui sont soit des réclamations auprès
des services clientèles soit des demandes simples non liées à une réclamation
Depuis 2021 , la médiation pour les professionnels connaît une forte progression .
Malgré une baisse des volumes en sortie de crise , l ’ activité reste durablement élevée ,
avec un taux d ’ accord solide .
84
%
100
%
DES REQUÉRANTS ONT ACCEPTÉ
LA PROPOSITION DE SOLUTION
DU MÉDIATEUR
DES SOLUTIONS PROPOSÉES
ONT ÉTÉ MISES EN ŒUVRE
PAR ENGIE
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