Le cadre juridique
de la médiation
de la consommation
La médiation de la consommation est née de la volonté des
États européens de renforcer la conf iance des consommateurs
envers le fonctionnement du marché commun .
En 2013 , la Commission européenne a ainsi proposé une
Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation ( RELC ) . Cette Directive RELC établit le statut
du médiateur , les principes du processus de médiation et les
modalités de contrôle destinés à garantir son indépendance .
Chaque État membre transpose ce texte en droit national en
tenant compte des spécif icités du pays .
La France a transposé la directive en 2015 , et a ef fectué les
choix suivants :
la médiation de la consommation repose sur une démarche
volontaire des deux parties au litige ( professionnel et
consommateur ) ;
le consommateur peut recourir gratuitement à un
médiateur ;
le professionnel doit entièrement f inancer le dispositif
de médiation et donner ainsi les moyens au médiateur
d ’ exercer son indépendance ;
le montant du litige n ’ est pas plafonné ;
le professionnel doit informer le consommateur de son
droit à saisir un médiateur et garantir un recours ef fectif à
une médiation Ce recours au processus de médiation reste
facultatif et n exclut pas la possibilité pour le consommateur
de recourir à un juge La prescription est suspendue durant
tout le processus de médiation
le professionnel choisit un dispositif de médiation agréé par
une Commission d État la Commission d évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation CECMC
le médiateur ne dispose pas de pouvoir contraignant
il propose une solution en droit et en équité que les parties
sont libres d accepter ou de refuser
les parties et le médiateur de la consommation doivent
respecter un strict principe de conf identialité
L ensemble de ces dispositions est inscrit au titre 1
er
du livre VI
du Code de la consommation article L611 1 à L616 3 et R612 1
à R616 2
La Commission d ’ évaluation
et de contrôle de la médiation
de la consommation ( CECMC )
La France a mis en place un organisme d ’ État
indépendant , la Commission d ’ évaluation et de contrôle
de la médiation de la consommation ( CECMC ) . La CECMC
est chargée d ’ établir et de mettre à jour la liste des
médiateurs ( personnes physiques ou morales ) qu ’ elle
notif ie auprès de la Commission européenne . Elle a
également pour rôle d ’ évaluer l ’ activité des médiateurs
de la consommation et d ’ en contrôler la conformité avec
les exigences du Code de la consommation relatives à
la médiation des litiges de consommation . Elle permet
en outre , de garantir aux consommateurs l ’ accès à des
médiateurs de qualité en termes d ’ indépendance et de
compétence
Une nouvelle Directive RELC
Le cadre du Règlement extrajudiciaire des litiges de la
consommation RELC a évolué une nouvelle Directive
2025 2647 datée du 16 décembre 2025 et publiée le
06 janvier 2026 vise à adapter le dispositif aux enjeux
des marchés numériques et à ouvrir le dispositif à de
nouveaux acteurs et litiges Elle entrera en vigueur une
fois le texte européen transposé en droit interne par la
France au plus tard le 19 septembre 2028
Garantir
l ’ indépendance
de la Médiatrice
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