Les recommandations

2025

CONTRAT

ENTITÉ : DIRECTION DES CLIENTS

PROFESSIONNELS ( DCP )

Fiabiliser la date

d ’ échéance

contractuelle

dans les factures

CONTRAT

ENTITÉ : DIRECTION DES CLIENTS

PROFESSIONNELS ( DCP )

RECOMMANDATION 25 / P01 RECOMMANDATION 25 / P02

Clarif ier la durée

et la date d ’ échéance contractuelles

dans les Conditions particulières

de vente ( CPV )

Constat

À la suite d ’ une résiliation anticipée , la Direction a cal -

culé les frais de résiliation . Ces frais de résiliation ont

porté non sur la durée contractuelle , mais sur la durée

contractuelle et un mois . Le client a contesté le mode de

calcul . La Médiation a constaté a minima un manque de

précision et donc de cohérence entre la durée contrac -

tuelle et la date d ’ échéance contractuelle , inscrites dans

les CPV .

Tenant compte de l ’ article 1190 du Code civil «   Dans le doute , le

contrat de gré à gré s ’ interprète contre le créancier et en faveur

du débiteur , et le contrat d ’ adhésion contre celui qui l ’ a proposé .   »

et de l ’ article 1602 de ce même Code civil « Le vendeur est tenu

d ’ expliquer clairement ce à quoi il s ’ oblige . Tout pacte obscur ou

ambigu s ’ interprète contre le vendeur . » , la Médiation a proposé

une solution favorable au requérant , soit un calcul des frais

de résiliation sur la durée contractuelle .

Recommandation

La Médiation recommande de clarif ier la durée et la

date d ’ échéance contractuelles dans les Conditions

particulières de vente af in notamment que le requé

rant en toute connaissance de cause puisse connaître

la date à partir de laquelle démarre l application des

frais de résiliation et calculer leur montant

Considérant que la date d échéance contractuelle f igu

rant dans la facture et dans les CPV parait ne pas être

suf f isante une solution pourrait être de préciser dans

les CPV que la date d échéance du contrat est f ixée

au dernier jour du mois précédant le mois anniver

saire de la date d ef fet du contrat

Constat

La Médiation a rencontré plusieurs cas pour lesquels

la date d ’ échéance dans le contrat et sur la facture

n ’ étaient pas identiques . Le client va naturellement lire

plus facilement ses informations sur sa facture qui est

émise régulièrement que sur son contrat . S ’ il souhaite

résilier son contrat , l ’ écart entre les dates d ’ échéance

peut l ’ induire en erreur et lui porter préjudice s ’ il se réfère

aux informations écrites sur sa facture plutôt que sur son

contrat . La Médiation demandera alors l ’ annulation des

frais de résiliation au vu de la présence d ’ informations

contradictoires .

Recommandation

La Médiation recommande au fournisseur de f iabiliser

la valeur de la date d ’ échéance contractuelle f igurant

dans les factures af in que celle ci soit conforme à

celle du contrat et respecte le devoir d information du

fournisseur

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