Prélèvement À la Source de l impôt sur le revenu (PAS)

Entrent dans le champ du prélèvement à la source : Les traitements et salaires, pensions et revenus

de remplacement, Les revenus professionnels : BIC, BNC, BA

(à l exception des micro-entrepreneurs soumis au régime du versement libératoire),

Les revenus fonciers, Les pensions alimentaires, Les rentes viagères à titre onéreux, Et certains revenus de source étrangère. Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières, ainsi que les gains de stock-option et d attribution gratuite d actions sont hors du champ d application compte tenu de leurs modalités d imposition.

Le prélèvement prend la forme : D une retenue à la source sur les traitements et

salaires, pensions et revenus de remplacement, opérée par les collecteurs (employeurs, caisses de retraite ) et reversée mensuellement ou trimestriellement au Trésor,

D un acompte « contemporain » sur les bénéfices professionnels, pensions alimentaires, rentes à titre onéreux, revenus fonciers et certains revenus de source étrangère, prélevé par douzième sur le compte du contribuable par l administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois de l année ou sur option du contribuable, par quart (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

Les prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine seront recouvrés par voie de rôle soumis à l acompte contemporain, dans les mêmes conditions que l IR.

Le taux du prélèvement est déterminé, sans prise en compte des réductions d impôt et crédits d impôt, par l administration fiscale sur la base des dernières données connues : Données N-2 pour le prélèvement versé de janvier

à août, Données N-1 pour le prélèvement versé de

septembre à décembre, Ou données de la dernière année au cours de

laquelle un impôt a été payé sans que cela puisse aller au-delà de N-3.

En l absence de données (i.e primo-déclarant, données antérieures à N-3, etc.) ou sur option du contribuable qui ne souhaite pas que son taux soit communiqué à son employeur*, est appliqué un taux proportionnel sur la base d une grille de taux prévue par la loi, calculée à partir du barème progressif de l IR : sont prévues trois grilles différentes, applicables en métropole, en Guadeloupe/Réunion/Martinique et Guyane/Mayotte.

À SAVOIR : Le taux du prélèvement est déterminé sans prise en compte des réductions et crédits d impôt. En conséquence, avec le PAS, l avantage fiscal (réduction d impôt) engendré par un investissement y ouvrant droit réalisé en fin d année N ne peut être

constaté qu en août/septembre N+1, lors de la liquidation de l IR de l année N. Il est de plus impossible de moduler le taux du prélèvement dès le 1er janvier de l année N+1.

*Si l application de ce taux conduit à une retenue inférieure à celle résultant de l application du taux déterminé par l administration fiscale, le contribuable devra effectuer un versement spontané du différentiel.

10