Épargne

PEA et PEA-PME

La loi PACTE a assoupli le régime du PEA en : le rendant accessible à toute personne physique majeure

rattachée à un foyer fiscal en France, en plafonnant le montant des versements à 20 000 pendant la durée du rattachement,

permettant les retraits et rachats partiels après 5 ans sans entraîner la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux versements,

en fusionnant les plafonds des PEA et PEA-PME, le montant global des versements étant porté à 225 000 , le plafond du PEA demeurant fixé à 150 000 .

Assurance vie

Fin de l exonération de taxation pour les produits des contrats d assurance vie conclus avant 1983 : les produits afférents aux primes versées après le 10 octobre 2019 sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont soumis au régime de droit commun des contrats de plus de 8 ans.

Élargissement des possibilités de transfert de contrats d assurance vie : Transfert des contrats en euros vers des contrats en unités

de compte ou « euro-croissance » au sein d une même

compagnie : sous réserve que tout ou partie des primes versées soit effectivement investie en unités de compte, le transfert se fait sans perte de l antériorité fiscale.

Transfert des contrats d assurance vie vers les nouveaux plans d épargne retraite : si le transfert satisfait aux conditions suivantes : - le transfert donne lieu à un rachat, total ou partiel, effectué

avant le 1er janvier 2023, sur un contrat de plus de 8 ans, - le titulaire du contrat doit être à plus de 5 ans de l âge de

l ouverture de son droit à une pension de retraite, - l intégralité des sommes reçues au titre du rachat doit

être versée avant le 31 décembre de l année sur un Plan d épargne retraite.

Le transfert est fiscalement réputé être un rachat et dans ce cas, les produits imposables liés à celui-ci bénéficient alors d un double abattement portant à 9 200 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 18 400 pour les contribuables soumis à imposition commune, le montant des produits exonérés d impôt sur le revenu.

Reconduction de la mesure de neutralité fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d achat, dite « prime Macron » : cette prime, versée notamment par les employeurs relevant du régime Unedic Assurance Chômage, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, est exonérée, dans la limite de 2 000 par bénéficiaire (pour les entreprises qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d intéressement), d impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

À SAVOIR : Le bénéfice de cette exonération n est possible que si l entreprise met en œuvre un accord d intéressement à la date de versement de la prime.

5