Assurance vie : rachats

Des dispositions particulières sont prévues pour les contrats d assurance vie et de capitalisation, pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, date de présentation de la réforme de la fiscalité de l épargne. Le PFU s applique aux rachats postérieurs au 1er janvier 2018, de façon différente selon que le contrat a plus ou moins de 8 ans et que le total des primes versées par le souscripteur sur l ensemble de ses contrats d assurance et bons ou contrats de capitalisation n ayant pas déjà fait l objet d un remboursement en capital est ou non supérieur à 150 000 .

Contrats d assurance vie souscrits avant 1983 : la loi de finances pour 2020 a supprimé l exonération d IR des produits afférents aux versements réalisés à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats d assurance vie/bons de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983.

Ces dispositions sont reprises dans le tableau ci-dessous :

DATE DE SOUSCRIPTION

DATE DE VERSEMENT DES PRIMES

DATE DU RACHAT IMPOSITION

Avant le 01/01/1983

Avant le 10/10/2019 Exonération d IR, mais soumis aux PS

À compter du 10/10/2019

À compter du 01/01/2020

- si cumul contrats < 150 000 PFU 30% ou Barème progressif de l IR** + PS

- si cumul contrats > 150 000 PFU (IR : 7,5 % ou 12,8 % + PS : 17,2 %) ou Barème progressif de l IR ** + PS

Du 01/01/1983 au 25/09/1997

Avant le 01/01/1998 Après 8 ans Exonération* d IR, mais soumis aux PS

À compter du 01/01/1998

Avant 4 ans Barème progressif de l IR ou PFL 35 %

Entre 4 et 8 ans Barème progressif de l IR ou PFL 15 %

Après 8 ans Barème progressif de l IR ou PFL 7,5 % + PS

À compter du 26/09/2017

Avant le 27/09/2017

Avant 4 ans Barème progressif de l IR ou PFL 35 %

Entre 4 et 8 ans Barème progressif de l IR ou PFL 15 %

Après 8 ans Barème progressif de l IR ** ou PFL 7,5 %** + PS

Après le 27/09/2017

Avant 8 ans PFU 30 %

ou Barème progressif de l IR + PS

Après 8 ans - et cumul contrats < 150 000

PFU (IR : 7,5 % + PS 17,2 %) ou Barème progressif de l IR ** + PS

- et cumul contrats > 150 000 PFU (IR : 7,5 % ou 12,8 % + PS : 17,2 %)

ou Barème progressif de l IR ** + PS

*À condition que les versements effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 l aient été dans la limite de 30 500 (200 000 F) à titre exceptionnel ou en vertu d engagements antérieurs. **Après abattement annuel de 4 600 pour un célibataire et 9 200 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

FISCALITÉ DES PRODUITS DES CONTRATS D ASSURANCE VIE EN CAS DE RACHAT POSTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 2018

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