Ce que change la loi PACTE

Compartiments :

Versements volontaires de l'épargnantC1

Participation, intéressement, abondement droit CETC2

Cotisation obligatoire (employeur et éventuellement du salarié)C3

Alimentation directe Alimentation uniquement par transfert d'un autre PER

Cotisation obligatoire (employeur et éventuellement du salarié)C3

Les contrats souscrits avant la loi PACTE ne sont pas impactés par la loi PACTE et peuvent continuer à recevoir des versements

Avant la loi PACTE

Commercialisé jusqu à octobre 2020

PERP

MADELIN

PERCO / PERCO I I = Interentreprise

Article 83

R et

ra it

e in

di vi

du el

le R

et ra

it e

co lle

ct iv

e Avec la loi PACTE

À partir d octobre 2019

PERi (PER individuel) (sans gestion volet catégoriel)

C1 C2 C3

PER COL (sans gestion volet catégoriel)

C1 C2 C3

PER COL (avec gestion volet catégoriel)

C1 C2 C3

PER Oblig (PER catégoriel obligatoire)

C1 C2* C3

*Hors abondement de l entreprise en versement direct. Néanmoins, l abondement versé dans un PER COL peut ensuite être transféré dans le C2 du PER Oblig (en cas de transferts de plan d épargne retraite).

Rappel de l épargne retraite

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