Ce que change la loi PACTE
Compartiments :
Versements volontaires de l'épargnantC1
Participation, intéressement, abondement droit CETC2
Cotisation obligatoire (employeur et éventuellement du salarié)C3
Alimentation directe Alimentation uniquement par transfert d'un autre PER
Cotisation obligatoire (employeur et éventuellement du salarié)C3
Les contrats souscrits avant la loi PACTE ne sont pas impactés par la loi PACTE et peuvent continuer à recevoir des versements
Avant la loi PACTE
Commercialisé jusqu à octobre 2020
PERP
MADELIN
PERCO / PERCO I I = Interentreprise
Article 83
R et
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ct iv
e Avec la loi PACTE
À partir d octobre 2019
PERi (PER individuel) (sans gestion volet catégoriel)
C1 C2 C3
PER COL (sans gestion volet catégoriel)
C1 C2 C3
PER COL (avec gestion volet catégoriel)
C1 C2 C3
PER Oblig (PER catégoriel obligatoire)
C1 C2* C3
*Hors abondement de l entreprise en versement direct. Néanmoins, l abondement versé dans un PER COL peut ensuite être transféré dans le C2 du PER Oblig (en cas de transferts de plan d épargne retraite).
Rappel de l épargne retraite
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