L assiette du prélèvement est : Pour les revenus soumis à la retenue à la source :

le montant net imposable à l IR (après déduction des cotisations sociales et de la fraction de la CSG déductible) ;

Pour les revenus soumis à l acompte, les bénéfices (réels ou micro) et revenus nets ayant été soumis au barème progressif de l IR au titre de la dernière année au titre de laquelle l impôt a été établi (N-2 pour les acomptes de janvier à août, N-1 pour les acomptes de septembre à décembre).

Il est possible, pour les contribuables mariés ou pacsés faisant l objet d une imposition commune, d opter pour un taux individualisé au sein du foyer fiscal pour l imposition de leurs revenus, prenant en compte l écart pouvant exister entre leurs revenus personnels.

Les changements de situation familiale (mariage/ PACS, naissance, divorce, décès), après déclaration du changement de situation dans les 60 jours auprès de l administration fiscale, donneront lieu au plus tard le 3e mois suivant celui au cours duquel le changement de situation aura été déclaré, à une modulation du taux ou du montant du prélèvement pour tenir compte des variations des revenus.

Le calcul de l impôt définitif sera réalisé à partir de la déclaration de revenus établie au printemps de l année suivant celle de la perception des revenus, maintenue dans les conditions actuelles. Si le montant de l impôt au titre de l année N est supérieur au prélèvement effectué, le contribuable devra acquitter le solde au plus tard le 15 septembre de l année N+1, avec un étalement sur quatre mois s il est supérieur à 300 . Dans le cas contraire, le remboursement interviendra en août/septembre.

Acompte sur le crédit d impôt

Le prélèvement à la source ne remet pas en cause les crédits et réductions d impôt qui continuent d être pris en compte dans le calcul de l impôt sur le revenu.

Ils ne sont cependant pas pris en compte pour le calcul du taux du PAS.

Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en année N, les foyers percevront les crédits d impôt relatifs à l année N-1 et en N+1 ceux dus au titre de l année N. Le calcul effectué au regard de la déclaration de revenus sera toujours assuré par l administration fiscale.

Les dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions d'impôt doivent être mentionnées dans une déclaration spéciale.

Dès le 15 janvier de l année N, les contribuables, bénéficiant de certains crédits et/ou réductions d'impôt au titre de l année N-1 obtiennent le versement anticipé de 60 % de l année précédente (réduction et/ou crédit d impôt payé en N-1 au titre des dépenses engagées en N-2).

À SAVOIR : Les résultats déficitaires constatés au titre

d une catégorie de revenus sont retenus pour une valeur nulle.

Les revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient ne sont pas pris en compte.

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