La fiscalité actuelle

Avant la loi PACTE

Épargnants

Commercialisé jusqu à octobre 2020

Cotisations obligatoires de l employeur

Cotisations obligatoires du salarié

(si le contrat le prévoit)

Versements individuels facultatifs du salarié

(dont jours de repos non pris issus ou non du CET)

À l entrée Exonération d IR(1)

CSG/CRDS : 9,7%

DÉBLOCAGES ANTICIPÉS

5 cas de déblocage liés aux « accidents

de la vie »(5)

Versements Exonération d IR

Plus-value PS : 17,2 %

À L ÉCHÉANCE

Sortie en rente

Barème de l IR (Base RVTG)

CSG/CRDS : 8,8 % Cotisations maladie : 1 %

Casa(4) : 0,3 %

Déductibilité du revenu imposable à l IR(2)

CSG/CRDS : 9,7%

Déductibilité du revenu imposable à l IR(3)

CSG/CRDS : 9,7%

(1) Exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS. Pour l employeur, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l entreprise. Elles sont par contre soumises au forfait social de 20 % (ou 16 % sous conditions) en remplacement des cotisations de Sécurité sociale (mais dans une certaine limite). Les versements ne doivent pas dépasser, par salarié, la plus élevée des deux limites : 5 % du PASS, 5 % de la rémunération brute annuelle dans la limite de 5 PASS. La part des versements de l employeur qui dépasserait ce plafond serait soumise aux cotisations sociales habituelles (hors forfait social). (2) Déductible du revenu imposable à l IR, dans la limite d un plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS. Le montant de l abondement, éventuellement versé par l employeur au salarié dans le cadre d un PERCO vient en déduction de cette limite. La part des versements qui dépasse cette limite est ajoutée aux revenus pour l imposition. (3) Déductible du revenu imposable à l IR, dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute de l année précédent celle des versements plafonnée à 8 PASS de l année N-1 ou 10 % du PASS de l année N-1. Les salariés dotés d un CET peuvent transférer leurs jours de congés non pris vers un contrat article 83 dans la limite de 10 jours, par an et par salarié. Les salariés non pourvus d un CET peuvent verser des jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an et par salarié (à condition que cette affectation ne conduise pas à réduire le congé annuel en dessous de 24 jours ouvrables. Les sommes issues d un versement de jour de repos non pris viennent également réduire le plafond de déduction appliqué aux versements obligatoires du salariés (cf. (2)). (4) Casa : Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. (5) Décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage ou cessation du mandat social, cessation d'activité non salariée de l'épargnant suite à liquidation judiciaire.

Le Dispositif « article 83 » (PERE)

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