Abattements

* Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité mettant l intéressé dans l impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l existence et avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

**Cumulable avec les abattements applicables selon le degré de parenté.

À SAVOIR : Les dons en somme d argent consentis en pleine propriété au profit d un enfant, d un petit-enfant, d un arrière-petit-enfant, ou à défaut d une telle descendance d un neveu ou nièce ou, par représentation d un petit-neveu ou d une petite-nièce sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 , à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé. Cette exonération se cumule avec les abattements généraux précédemment mentionnés.

Rapport fiscal des donations antérieures

Pour le calcul des droits, les donations consenties par un donateur à un même bénéficiaire sont prises en compte lors d une nouvelle donation ou lors de la succession du donateur, sauf si elles ont été consenties plus de 15 ans auparavant. Il s agit là uniquement d une disposition fiscale : au plan civil, les donations sont toujours à prendre en compte lors du décès du donateur pour calculer les droits des héritiers.

Conjoint / partenaire pacsé Exonération 80 724

Enfants (par enfant) / ascendants 100 000

Petits-enfants 1 594 31 865

Arrière-petits-enfants 1 594 5 310

Frères ou sœurs (vivants ou représentés) 15 932

Frères ou sœurs (sous conditions*) Exonération 15 932

Neveux et nièces 7 967

Handicapés** 159 325

Abattement général 1 594 Néant

BÉNÉFICIAIRES SUCCESSION DONATION

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