Cet acompte concerne les crédits et réductions d'impôt suivants : le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à

domicile ; le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants

de moins de 6 ans) ; la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance

(EHPAD) ; les réductions d'impôt en faveur de l'investissement

locatif (Pinel, Scellier, Dufl ot, Censi Bouvard) ; la réduction d'impôt pour dons à certains

organismes éligibles ; la réduction d impôt pour versement de cotisations

syndicales et dans le secteur de la défense ; la réduction d impôt pour l investissement

« Girardin » pour tout contribuable qui achète un immeuble neuf outre-mer, soit pour l habiter, soit pour le louer, pendant une durée de cinq ans (secteur libre) ou six ans (secteur intermédiaire).

Le solde d'acompte sera versé en juillet de l année N après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en N-1 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d'impôt.

Les autres crédits/réductions d impôt comme la réduction d impôt liée à la souscription au capital d une PME ne sont pas concernés par cet acompte et seront remboursés à l été de l année N.

Plafonnement des niches fi scales à l IR

Le plafonnement global des niches fi scales, mis en place à compter de l imposition des revenus 2009, a été régulièrement revu à la baisse :

Ce plafonnement s applique aux réductions et crédits d impôt accordés en contrepartie des investissements ou dépenses non expressément exclus de son champ d application.

*Revenu Net Imposable

2009 25 000 10 %

2010 20 000 8 %

2011 18 000 6 %

2012 18 000 4 %

À compter de 2013 10 000 supprimée

ANNÉE MONTANT PART PROPORTIONNELLE DU RNI*

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