Loueurs en meublé non professionnels Les déficits éventuels sont imputables uniquement sur les bénéfices de même nature réalisés la même année ou durant les 10 années suivantes, mais non sur le revenu global. Les PV de cession relèvent des PV immobilières dont le régime d imposition est présenté ci-dessous (dès lors qu elles ne relèvent pas de PV de cession de biens meubles, soumises à l imposition des PV professionnelles court terme et long terme).

À SAVOIR : Les BIC sont dans le champ d application du PAS, ce qui implique un prélèvement sous forme d acompte.

*Autre que ceux, d une part, pour laquelle une location meublée professionnelle était mise en place et, d autre part, dont la destination est celle d un bien immobilier d exploitation pour une activité.

Plus-values immobilières

La cession d un bien ou d un droit (parts de SCPI, de SCI, nue-propriété ou usufruit, etc.) immobilier* relève du régime des PV immobilières. Les PV immobilières sont imposées à l IR au taux proportionnel de 19 % et soumises aux PS. Cependant, la PV bénéficie d un abattement par année pleine de détention au-delà de la 5e année, calculé de façon différente pour le calcul de l imposition à l IR (exonération après 22 ans de détention) et aux PS (exonération après 30 ans de détention).

Sont exonérées de taxation les PV réalisées lors de la cession de la résidence principale et de la première cession d un logement autre que la RP, sous conditions (dont notamment ne pas être propriétaire de sa RP et réinvestir le prix de cession dans l achat de sa RP).

De plus, les PV supérieures à 50 000 sont soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées dont le taux, de 2 à 6 %, varie en fonction du montant net imposable. Celle-ci ne s applique pas aux cessions de terrains à bâtir.

À SAVOIR : Les moins-values immobilières ne sont pas imputables sur les PV immobilières et ne donnent droit à aucune déduction.

À SAVOIR : La location meublée, à titre occasionnel, d une partie de l habitation principale bénéficie d une exonération de taxation des revenus perçus de la location lorsque les bénéfices tirés de la location n excèdent

pas 760 ou lorsque la location constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s il est salarié saisonnier), à la condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables. La loi de finances pour 2020 prévoit

que cette exonération prendra fin au 31 décembre 2023.

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