Immobilier Poursuite de la suppression progressive de la taxe

d habitation sur la résidence principale, pour une exonération totale de tous les contribuables en 2023.

Fixation à 2026 de la révision des évaluations foncières des locaux d habitation, prises en compte pour l assiette des impositions directes locales et leurs taxes additionnelles (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d habitation, taxe d enlèvement des ordures ménagères).

Dispositif Pinel : champ d application recentré sur les seuls immeubles collectifs à compter du 1er janvier 2021.

Location meublée professionnelle : suppression de la condition d inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Location meublée non professionnelle Le dispositif CENSI BOUVARD applicable aux acquisitions de logements situés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées est étendu à toute résidence de services ayant obtenu une autorisation pour leur service d aide et d accompagnement à domicile prévue par l article L. 313 du code de l action sociale et des familles. Cette extension est applicable à compter de l impôt sur le revenu dû au titre de 2019, correspondant aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Loi Malraux : prorogation jusqu au 31 décembre 2022 du bénéfice de la réduction d impôt pour les travaux réalisés dans les quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d habitat ancien dégradé.

Location et sous-location de partie de la résidence principale : le bénéfice de l exonération de taxation actuellement applicable sous conditions sera supprimé au 31 décembre 2023.

Dispositif « Cosse » : prolongation de trois ans du dispositif « Cosse », qui permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) de bénéficier d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.

Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Patrimoine Réduction du droit de partage entre ex- conjoints, ramené de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.

Suppression du droit fixe de 125 pour certains actes. Cela s applique notamment aux contrats de mariage ne donnant pas lieu à un droit proportionnel ou progressif, à l acceptation ou la renonciation pure et simple de successions, legs ou communautés, aux libéralités soumises à l évènement d un décès ainsi que les testaments.

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