Barème des droits de succession (pour mémoire, les successions sont exonérées de taxation)

DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE : DE PARENTS À ENFANTS

DROITS DE DONATION ENTRE ÉPOUX ET PARTENAIRE D UN PACS

N excédant pas 8 072 5 %

de 8 072 à 12 109 10 %

de 12 109 à 15 932 15 %

de 15 932 à 552 324 20 %

de 552 324 à 902 838 30 %

de 902 838 à 1 805 677 40 %

> 1 805 677 45 %

TAUX FRACTION DE LA PART NETTE TAXABLE

APRÈS ABATTEMENT

N excédant pas 8 072 5 %

de 8 072 à 15 932 10 %

de 15 932 à 31 865 15 %

de 31 865 à 552 324 20 %

de 552 324 à 902 838 30 %

de 902 838 à 1 805 677 40 %

> 1 805 677 45 %

TAUX FRACTION DE LA PART NETTE TAXABLE

APRÈS ABATTEMENT

DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE FRÈRES ET SŒURS

N excédant pas 24 430 35 %

Supérieure à 24 430 45 %

TAUX FRACTION DE LA PART NETTE TAXABLE

APRÈS ABATTEMENT

Parents jusqu au 4e degré 55 %

Parents au-delà du 4e degré et non-parents 60 %

AUTRES DONATIONS ET SUCCESSIONS

TAUXBÉNÉFICIAIRES

À SAVOIR : TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D UNE ACTIVITÉ INDIVIDUELLE La transmission à titre gratuit d une activité individuelle, soit par donation, soit au décès, peut être faite à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant. Cette opération constituant une cessation d activité, elle donne lieu à imposition sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

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