Barème des droits de succession (pour mémoire, les successions sont exonérées de taxation)
DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE : DE PARENTS À ENFANTS
DROITS DE DONATION ENTRE ÉPOUX ET PARTENAIRE D UN PACS
N excédant pas 8 072 5 %
de 8 072 à 12 109 10 %
de 12 109 à 15 932 15 %
de 15 932 à 552 324 20 %
de 552 324 à 902 838 30 %
de 902 838 à 1 805 677 40 %
> 1 805 677 45 %
TAUX FRACTION DE LA PART NETTE TAXABLE
APRÈS ABATTEMENT
N excédant pas 8 072 5 %
de 8 072 à 15 932 10 %
de 15 932 à 31 865 15 %
de 31 865 à 552 324 20 %
de 552 324 à 902 838 30 %
de 902 838 à 1 805 677 40 %
> 1 805 677 45 %
TAUX FRACTION DE LA PART NETTE TAXABLE
APRÈS ABATTEMENT
DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE FRÈRES ET SŒURS
N excédant pas 24 430 35 %
Supérieure à 24 430 45 %
TAUX FRACTION DE LA PART NETTE TAXABLE
APRÈS ABATTEMENT
Parents jusqu au 4e degré 55 %
Parents au-delà du 4e degré et non-parents 60 %
AUTRES DONATIONS ET SUCCESSIONS
TAUXBÉNÉFICIAIRES
À SAVOIR : TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D UNE ACTIVITÉ INDIVIDUELLE La transmission à titre gratuit d une activité individuelle, soit par donation, soit au décès, peut être faite à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant. Cette opération constituant une cessation d activité, elle donne lieu à imposition sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.
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