Épargne retraite

En application de la réforme de l épargne retraite issue de la loi PACTE, de nouveaux plans d épargne retraite sont proposés aux épargnants.

Les dispositifs existants avant la loi PACTE

Le dispositif du PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire)

Le PERP, produit d épargne à long terme, permet d économiser durant la vie active pour percevoir à la retraite une rente viagère ou, sur option, un capital.

Le PERP peut être souscrit auprès d un établissement financier ou d une compagnie d assurance et peut prendre la forme d un contrat de rente viagère différée ou d un contrat multi- support, par la constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces. Les versements peuvent être soit périodiques et à montant fixe, soit libres au-delà d un minimum.

L'épargne versée sur le PERP est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, ce qui correspond au moment où l on atteint l âge légal de la retraite ou celui où l on remplit les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée en cas d accidents de la vie.

Sortie à l échéance

Lorsque le souscripteur a atteint l âge de la retraite, l épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère, mais il est possible de demander qu une partie de l épargne soit versée en capital, dans la limite de 20 %. Au décès du souscripteur, le montant de rente acquise peut être reversé sous forme de rente viagère au conjoint (ou partenaire de PACS) ou à tout autre bénéficiaire désigné. À défaut, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour les enfants mineurs.

Fiscalité

Les sommes versées sur le PERP sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal, pour 2020, au plus élevé des 2 montants suivants : 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 ou 4 052 si ce montant est plus élevé.

Sortie en rente

Imposition chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

Sortie en rente et en capital

Imposition de la rente selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites et du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option à un prélèvement libératoire de 7,5 %.

En cas de rachat, les prélèvements sociaux sont traités de façon différente selon la nature du contrat : Contrats en UC : les PS sont prélevés lors des rachats, partiels ou totaux,

au taux alors en vigueur ; Contrats mono-support en euros et quote-part investie en euros

des contrats multi-supports (depuis le 01/07/2011) : les PS sont prélevés lors de l inscription en compte des produits.

Pour les contrats euro-croissance, les PS seront prélevés à l échéance de la garantie (8 ans), au taux alors en vigueur.

À SAVOIR : Si le rachat est réputé constitué d une part de « capital » et d une quote-part de valorisation, alors seule cette dernière composante est soumise à l impôt.

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