Donation(s) et succession

La transmission de patrimoine s effectue selon les dispositions légales, de son vivant, par donations, ou par décès, dans le cadre d une succession.

Réserve et quotité disponible

Les ascendants ne sont plus héritiers réservataires (loi n° 2006-728 du 30/06/2006).

Les biens transmis sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, par application d un barème de droits variables selon le degré de parenté, après application éventuelle d abattements. Certains biens bénéficient d un régime d exonération totale ou partielle. Enfin, sous certaines conditions, les droits peuvent faire l'objet de modalités de paiement différé ou fractionné.

*Un conjoint ne peut pas priver l autre de cette réserve héréditaire même par testament, sauf si le divorce est prononcé.

Enfants (vivants ou représentés)

1 enfant 1/2 1/2

2 enfants 2/3 1/3

3 enfants et plus 3/4 1/4

Conjoint (en l absence de descendants) 1/4* 3/4

QUOTITÉ DISPONIBLERÉSERVE LÉGALEHÉRITIERS RÉSERVATAIRES

À SAVOIR : En présence de plusieurs enfants, il est recommandé de procéder à une donation-partage qui permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, sans réévaluation au jour de la succession pour le calcul de la réserve, ce qui permet d éviter les conflits éventuels lors de la succession du donateur. Dans l acte de donation, certaines clauses peuvent être prévues pour encadrer et sécuriser l opération (obligation de remploi en cas de cession ultérieure, clause d inaliénabilité, droit de retour, clause d exclusion de communauté, etc.).

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