*Seuil applicable en 2017, 2018 et 2019.

Location meublée : BIC

La location meublée de locaux d habitation, qu elle soit exercée à titre habituel ou occasionnel (depuis le 1er janvier 2017), est une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (et non des revenus fonciers) pour les particuliers, sauf cas particuliers d exonération. Le régime d imposition peut être le micro-BIC ou le régime réel, simplifié ou normal.

Si les recettes annuelles de la location meublée sont inférieures à 72 600 , l activité relève en principe du régime BIC micro-entreprises : les recettes sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, avec le bénéfice d un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (avec un minimum de 305 ), mais sans possibilité d imputation d un éventuel déficit. Au-delà de 72 600 * de recettes annuelles (ou sur option), le régime d imposition applicable est le régime réel. L activité de loueur en meublé peut être professionnelle ou non professionnelle, avec un traitement fiscal différent :

Loueurs en meublé professionnels Depuis le 1er janvier 2020, cette qualité est reconnue aux personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : - Les recettes annuelles tirées de cette activité par

le foyer fiscal sont supérieures à 23 000 . - Ces recettes excèdent les revenus professionnels

du foyer fiscal soumis à l impôt sur le revenu.

Les déficits éventuels tirés de cette activité sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve qu ils ne soient pas dus à des amortissements, ceux-ci étant reportables sans limitation dans le temps. Les PV de cession relèvent des PV professionnelles, mais peuvent bénéficier d une exonération totale ou partielle sous conditions.

À SAVOIR : La loi de finances 2020 a supprimé

l obligation d immatriculation pour cette activité de l un des membres du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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