Démembrement de propriété
Lorsqu une donation est consentie avec réserve d usufruit, la valeur de la nue-propriété transmise au(x) donataire(s), souvent les enfants, est déterminée selon l âge de l usufruitier, selon le barème suivant :
C est cette valeur qui, après abattements éventuels, est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit, fonction du lien de parenté.
Le démembrement de propriété permet donc de réduire l assiette de taxation pour la transmission, tout en conservant pour le donateur les revenus (ou l usage) du bien jusqu à son décès.
De plus, au décès de l usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise de droits, sans réactualisation sur la valeur du bien.
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : ARTICLE 669 CGI
Jusqu à 20 ans 90 % 10 %
De 21 à 30 ans 80 % 20 %
De 31 à 40 ans 70 % 30 %
De 41 à 50 ans 60 % 40 %
De 51 à 60 ans 50 % 50 %
De 61 à 70 ans 40 % 60 %
De 71 à 80 ans 30 % 70 %
De 81 à 90 ans 20 % 80 %
À partir de 91 ans 10 % 90 %
ÂGE DE L USUFRUITIER VALEUR DE L USUFRUIT VALEUR DE LA NUE-PROPRIÉTÉ
À SAVOIR : Il est préférable, si le bien transmis
est un bien commun, de prévoir une réversion de l usufruit au profit du conjoint survivant.
En cas de démembrement d un bien, la cession de celui-ci nécessite l accord du nu-propriétaire et de l usufruitier. Cette restriction peut conduire à préférer éviter le démembrement de propriété sur l immobilier de jouissance (résidence principale et/ou secondaire).
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