Démembrement de propriété

Lorsqu une donation est consentie avec réserve d usufruit, la valeur de la nue-propriété transmise au(x) donataire(s), souvent les enfants, est déterminée selon l âge de l usufruitier, selon le barème suivant :

C est cette valeur qui, après abattements éventuels, est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit, fonction du lien de parenté.

Le démembrement de propriété permet donc de réduire l assiette de taxation pour la transmission, tout en conservant pour le donateur les revenus (ou l usage) du bien jusqu à son décès.

De plus, au décès de l usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise de droits, sans réactualisation sur la valeur du bien.

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : ARTICLE 669 CGI

Jusqu à 20 ans 90 % 10 %

De 21 à 30 ans 80 % 20 %

De 31 à 40 ans 70 % 30 %

De 41 à 50 ans 60 % 40 %

De 51 à 60 ans 50 % 50 %

De 61 à 70 ans 40 % 60 %

De 71 à 80 ans 30 % 70 %

De 81 à 90 ans 20 % 80 %

À partir de 91 ans 10 % 90 %

ÂGE DE L USUFRUITIER VALEUR DE L USUFRUIT VALEUR DE LA NUE-PROPRIÉTÉ

À SAVOIR : Il est préférable, si le bien transmis

est un bien commun, de prévoir une réversion de l usufruit au profit du conjoint survivant.

En cas de démembrement d un bien, la cession de celui-ci nécessite l accord du nu-propriétaire et de l usufruitier. Cette restriction peut conduire à préférer éviter le démembrement de propriété sur l immobilier de jouissance (résidence principale et/ou secondaire).

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