Fiscalité
PER COL / PER OBLIG : conséquences au niveau du bénéficiaire
Le PER d entreprise
Grands principes
Modalités d alimentation, cas de déblocage anticipé, sort de l épargne retraite ainsi constituée : pour plus de précisions, reportez-vous au tableau page 24 Rappel de l épargne retraite.
* À chaque versement volontaire, l'épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale de son versement. (1) Dans la limite d un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS, 15 % du PASS pour les TNS (art. 163 quatervicies, 154 bis et bis OA CGI). (2) Part patronale non imposable et part salariale déductible de la rémunération brute imposable dans la limite des plafonds (art. 83 CGI) plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS. Cette limite est minorée par l abondement de l employeur versé sur un PER Collectif ainsi que par le versement de jours de repos ou de transfert de jours d un CET dans la limite de 10 jours par an. (3) PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (art. 200 A et 125 A CGI). (4) Prélèvements Sociaux sur les revenus de placement (art. L 136-7 CSS). (5) RVTG (rente viagère à titre gratuit) : imposition au barème de l Impôt sur le Revenu après abattement de 10 % dans la limite prévue par la règlementation. (6) RVTO (rente viagère à titre onéreux) : imposition au barème de l Impôt sur le Revenu après abattement variable en fonction de l âge (art. 158 CGI). Les prélèvements sociaux relatifs aux produits de placement sont dus par l assureur au moment de la délivrance des avoirs lors du service de la rente. (7) Prélèvements sociaux sur les produits de remplacement au taux de 8,3 % au titre de la CSG, 0,5 % au titre de la CRDS, 1 % au titre de la cotisation de l Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, 0,3 % au titre de la CASA, soit un total de 10,10 %. (8) Décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage ou cessation du mandat social, cessation d'activité non salariée de l'épargnant suite à liquidation judiciaire.
Avec la loi PACTE
Épargnants
Compartiment 1
Versements volontaires Versements d épargne salariale Versements obligatoires
Compartiment 1 bis Compartiment 2 Compartiment 3
Versements déductibles
Versements non déductibles
sur option*
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Cotisations employeur / salarié
À l entrée Versements
Par transfert Pas d impact fiscal
Déductibles du revenu imposable (1)
Versements non déductibles
du revenu imposable
Exonération d IR dans la limite des plafonds légaux
CSG CRDS : 9,7 % (pas de déductibilité du revenu imposable)
Cotisations employeur et salarié exonérées d IR (2)
CSG CRDS 9,7 % (pas de déductibilité du revenu imposable)
IR au Barème progressif
Barème de l IR (Base RVTG (5)) et PS (4) : 17,2 % (Base RVTO (6))
PFU (3) : 30 % (12,8 % d IR et 17,2 % de PS) ou option barème progressif de l IR et PS (4) de 17,2 %
Exonération d IR
Barème de l IR (Base RVTO) (6) et PS (Base RVTO) : 17,2 %
Barème de l IR (Base RVTO) (6) et PS (Base RVTO) : 17,2 %
Barème de l IR (Base RVTG) (5) et PS (Base RVTG) : 10,10 % (7)
Exonération d IR
Exonération d IR PS (4) : 17,2 %
Pas de sortie en capitalSortie en capital
Sortie en rente
Versements
Plus-value
À L ÉCHÉANCE
Barème progressif de l IR
PFU (3) : 30 % (12,8 % d IR et 17,2 % de PS) ou option barème progressif de l IR et PS (4) de 17,2 %
Exonération d IR Exonération d IR
Exonération d IR PS (4) : 17,2 %
Pas de déblocage possibleSortie en capital
Versements
Plus-value
DÉBLOCAGES ANTICIPÉS
5 cas de déblocage liés aux
« accidents de la vie » (8)
Versements
Plus-value
Exonération d IR
Exonération d IR
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