Le nouveau dispositif du Plan d Epargne Retraite (PER)
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite issu de la loi PACTE. Disponible depuis le 1er octobre 2019, il remplace progressivement les solutions d épargne retraite existantes jusqu alors. Toutefois, les solutions d épargne retraite déjà mises en place peuvent continuer à recevoir des versements et perdurer dans le temps. Ces mêmes solutions peuvent encore être mises en place jusqu au 30 septembre 2020 et recevoir des versements au-delà de cette date.
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et les PER d'entreprise, le PER collectif et le PER obligatoire. Ils peuvent être adossés soit à un compte titre, soit à un contrat d assurance vie.
Cette réforme ne remet pas en cause les plans d épargne existants (PERCO, article 83, PERP, Contrat Madelin), dont les caractéristiques sont rappelées ci-après, mais ils ne seront plus commercialisés dès le 1er octobre 2020. Les produits existants perdurent et conservent leur fonctionnement actuel si l'entreprise n'a pas choisi de les transformer en PER.
À SAVOIR : Si vous disposez d un PERP, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou sur le PER mis en place dans votre entreprise. Il ne sera plus possible de souscrire un PERP à partir du 1er octobre 2020.
Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires et doit pouvoir recevoir par transfert les droits acquis dans les compartiments alimentés par des versements issus de l épargne salariale et par des versements obligatoires. Le PER collectif peut être alimenté par des versements volontaires, par des versements issus de l épargne salariale, et le cas échéant, par des versements obligatoires. En tout état de cause, il doit pouvoir recevoir par transfert les droits acquis dans chacun des compartiments.
À SAVOIR : Transférabilité des dispositifs préexistants ou non à la loi PACTE : Il est possible de transférer sur un PER collectif des sommes issues d un autre PER d entreprise, d un PER individuel ou d un autre produit d épargne retraite (PERP, « Madelin », Perco, etc.). Si vous changez d entreprise, vous pouvez transférer votre PER collectif : dans le PER de votre nouvelle société, ou dans un PER individuel.
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