À SAVOIR : De nouvelles restrictions sont apportées aux conditions de déduction de passifs. Impôts : les impôts qui incombent

à l occupant (taxe d habitation, etc.), de même que les impositions dues à raison des revenus générés par les biens (revenus fonciers et BIC) ne sont plus déductibles.

Prêts remboursables in fine : ces dettes ne sont plus que partiellement déductibles, sur la base suivante : des annuités théoriques sont calculées en divisant le montant de l emprunt par le nombre d années total de l emprunt. Seule la somme de ces annuités correspondant au nombre d années restant à courir jusqu au terme prévu est déductible.

Prêts familiaux : ne sont pas déductibles les prêts contractés, directement ou indirectement, auprès d un membre du foyer fiscal (défini comme en matière d ISF) ou auprès d un membre du groupe familial (ascendant, descendant, frère ou sœur d un membre du foyer fiscal), sauf s il est justifié du caractère normal des conditions du prêt (respect des échéances, caractère effectif des remboursements notamment), ni les prêts contractés par un membre du foyer fiscal auprès d une société contrôlée, directement ou indirectement, par l un des membres du groupe familial.

Plafond de déduction pour les gros patrimoines : lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 M et que le montant des dettes excède 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite ne serait déductible qu à hauteur de 50 % de cet excédent.

Passif déductible : pour être déductibles, les dettes doivent être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l'année d imposition et être contractées et effectivement supportées par le redevable.

Sont donc déductibles : Les dettes afférentes aux dépenses d acquisition des

biens ou droits immobiliers imposables, aux dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d agrandissement ainsi qu aux dépenses de réparation et d entretien de ces mêmes biens, ainsi que les dépenses d acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des actifs immobiliers imposables.

Les impôts dus à raison de la propriété des biens (c est- à-dire en pratique les taxes foncières, éventuellement la taxe sur les locaux vacants).

Exemple : Un redevable est propriétaire de biens immobiliers taxables d une valeur brute de 8 M ; il a contracté des dettes pour leur acquisition d un montant de 5 M , représentant donc plus de 60 % de la valeur des biens (4,8 M ). L excédent de 200 000 n est déductible qu à hauteur de 50 %, soit 100 000 . Le montant des dettes déductibles est donc limité à 4,9 M .

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