Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux produits d épargne retraite, en application de la réforme de l épargne retraite prévue par la loi PACTE(1) sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (PERP, PERCO, Préfon...).

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Le nouveau Plan d épargne retraite (PER) peut être décliné : dans l entreprise, par le biais d un nouveau PER

collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO, ou PER Obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 »,

à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels PERP et Madelin.

Il sera possible aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (PERP, « Madelin », PERCO, Préfon, « article 83 »...) de continuer à réaliser des versements sur ces offres et/ou de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera toutefois possible de souscrire jusqu au 1er octobre 2020 aux anciennes enveloppes (PERP, Madelin ).

L épargne sera débloquée lors du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital, mais pourra l être avant la retraite en cas d'accidents de la vie ou pour l'achat de la résidence principale dans certains cas.

(1) Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) et ses textes d application (ordonnance du 24 juillet 2019 et décret du 30 juillet 2019)

À SAVOIR : Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l épargne retraite

1er octobre 2019 Lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE - Les épargnants disposant déjà d un ancien

produit d épargne retraite (PERP, « Madelin », Préfon, COREM, CRH, PERCO, « article 83 ») ont la possibilité de transférer

leur épargne dans un nouveau PER s ils le souhaitent.

- Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d épargne retraite pour bénéficier

des avantages permis par la loi PACTE. 1er octobre 2020

Les anciens produits d épargne retraite (PERP, « Madelin », Préfon, COREM, CRH, PERCO, « article 83 ») seront fermés à la commercialisation, sauf s ils ont été modifiés afin d être mis en conformité avec

les règles du Plan d épargne retraite (PER). 1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d un avantage fiscal en cas de transfert de l assurance vie vers un nouveau PER.

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