En pratique, les contribuables seront explicitement informés de cette faculté de déclaration tacite : pour les déclarants en ligne par deux courriers électroniques :

- un premier avant le début de la campagne déclarative, pour leur présenter cette nouvelle modalité d accomplissement de leur obligation déclarative ;

- un second lorsque le document récapitulant les informations connues de l administration est mis à leur disposition sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr. Lors de leur connexion, un message d information les invitera à vérifier l exactitude et la complétude du document mis à disposition ;

pour les déclarants « papier », une déclaration de revenus aménagée dont la première page reprend les informations connues de l administration leur sera envoyée pour vérification.

I. IMPOSITION

Impôt sur les revenus 2019 et 2020

Déclaration de revenus Depuis 2019, la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables. Toutefois, cette obligation ne s applique ni aux contribuables dont la résidence n est pas équipée d un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, aux contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n est disponible, dites « zones blanches ». Dans ce cas, ils bénéficient d une dispense de l obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu au 31 décembre 2024.

Déclaration automatique de revenus

Depuis 2020, pour les revenus de l année 2019, les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, centres de pensions, etc.) et dont la déclaration pré-remplie peut être considérée comme exhaustive et correcte peuvent remplir leur obligation déclarative de manière automatique, en n adressant aucune déclaration de revenus : cette absence de déclaration vaudra acceptation du document spécifique adressé par l administration un mois au plus tard avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus. Il est à noter que les contribuables qui souhaitent opter pour l application du barème progressif de l impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, ou bénéficier de réductions et/ou de crédits d impôt, devront établir une déclaration de revenus, quand bien même ils sont éligibles à la déclaration automatique.

À SAVOIR : Date limite de dépôt de la déclaration de revenus : les nouvelles dates Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé d accorder un délai supplémentaire pour établir la déclaration des revenus. Initialement prévue pour le 9 avril, l ouverture du service de déclaration en ligne a été fixée au 20 avril 2020. Les dates limites de

déclaration varient en fonction du département de résidence des contribuables : 4 juin 2020 pour les habitants des départements

allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents en France,

8 juin 2020 pour les habitants des départements allant de 20 (Corse du Sud) à 54 (Meurthe-et- Moselle),

11 juin 2020 pour les habitants des départements allant de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).

Les déclarations papier parviendront à partir du 20 avril 2020 et jusqu à mi-mai (selon le service postal). La date limite de réception de la déclaration est fixée au vendredi 12 juin (y compris pour les non-résidents en France).

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