La fiscalité actuelle

Avant la loi PACTE

Épargnants

Commercialisé jusqu à octobre 2020

À l entrée

Versements volontaires du salarié(1)

Intéressement Participation

Abondement(2)

Droit CET

Versements non déductibles du revenu imposable CSG/CRDS : 9,7 %

Exonération d IR dans la limite des plafonds légaux CSG/CRDS : 9,7 %

À L ÉCHÉANCE

Sortie en capital

Versements Exonération d IR

Plus-value PS(3) : 17,2 %

Sortie en rente Barème de l IR (Base RVTO)(4)

PS : 17,2 %

(1) Possibilité de verser chaque année au maximum 25 % de la rémunération annuelle brute. Le règlement du PERCO peut prévoir un versement minimum annuel de 160 au plus. (2) Pour les employeurs qui choisissent de faire un versement initial, des versements périodiques ou d'attribuer un abondement à ses salariés sur leur PERCO, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (sauf éventuelle taxe sur les salaires). Ces montants sont inclus dans la limite de 25 % de votre rémunération annuelle brute. Pour abondement : l entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire limité à 16 % du PASS et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié. Cette enveloppe d abondement est distincte de celle du PEE. L abondement est pris en compte pour l appréciation de la limite de déduction des cotisations de retraite supplémentaire. (3) Prélèvements Sociaux (PS). (4) La fraction de la rente soumise à l'impôt sur le revenu est soumise également aux prélèvements sociaux de 17,2 %. (5) Décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage ou cessation du mandat social.

DÉBLOCAGES ANTICIPÉS

Résidence principale

4 cas de déblocage

liés aux « accidents de la vie »(5)

Versements Exonération d IR

Plus-value PS : 17,2 %

Versements volontaires

Pas de limite de versement. Plafond de déduction fixé pour chaque membre du foyer fiscal pour les versements effectués en 2020 dans la limite de : pour les salariés et assimilés :

- 10 % des revenus professionnels de 2019, avec une déduction maximale de 32 419 , - ou minimum 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l année précédente, soit 4 052 .

pour les travailleurs non salariés (TNS) : - 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le montant annuel du PASS, auxquels s ajoutent

15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le montant du PASS, soit 76 101 , - ou 10 % du montant annuel du PASS, soit 4 113 .

Abondement de l employeur

Dans la limite de : 3 fois la contribution du salarié, et 16 % du PASS*.

Durée de blocage

Jusqu au départ à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé autorisés (exemples : acquisition de la résidence principale, décès, invalidité, etc.)

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (2019 : 40 524 / 2020 : 41 136 )

PLAN ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL / PERCOL-I)

Le Dispositif du PERCOL / PERCOL-I (à l initiative de l entreprise)

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