Fiscalité

Fiscalité et prélèvements sociaux pour le détenteur d un PERi (1)

Versements épargne salariale

Alimentation par transfert uniquement

Cotisations obligatoires

Alimentation par transfert uniquement

Versements volontaires

Compartiment 2

Pas d impact fiscal (transfert) (3)

Versements : exonérés d IR

Produits : soumis aux PS 17,2 %

IR : RVTO (6)

+ PS 17,2 % (assiette fonction de l âge)

Compartiment 3

Origine des versements

Nature du produit Plan Épargne Retraite individuel : PERi (ex PERP/ Madelin)

Compartiment 1

Pas d impact fiscal (transfert) (4)À l entrée

Versements déductibles de l assiette de l IR (existence de plafonds) (2)

Sur option, non déduction des versements de l assiette de l IR

Pas de sortie en capital

IR : RVTG (5) + PS sur revenus de remplacement (10,1 %)

Sortie à l échéance

En capital

En rente

Versements : IR au barème progressif (BP)

Produits : PFU 30 % dont : - IR : 12, 8 %

(ou option BPIR) - PS : 17,2 %

IR : RVTG (5) + PS 17, 2 % (assiette fonction de l âge)

Versements exonérés d IR Produits : PFU 30 % dont :

- IR : 12, 8 % (ou option BP)

- PS : 17,2%

IR : RVTO (6) + PS 17,2 % (assiette fonction de l âge)

Pas de déblocage possible

Sortie anticipée

Acquisition de la

résidence principale

Cas de force majeure (7)

Versements : IR au BP Produits : PFU 30 % dont :

- IR : 12, 8 % (ou option BP) - PS : 17,2 %

Versements : exonérés d IR Produits : soumis aux PS 17,2 %

Versements : exonérés d IR Produits : PFU 30 % dont :

- IR : 12, 8 % (ou option BP) - PS : 17,2 %

Versements : exonérés d IR

Produits : soumis aux PS 17,2 %

(1) Informations susceptibles d évolutions. (2) Non déductibilité pour les sommes issues d un transfert. (3) NB : si versements dans le Percol : pas de déduction de l assiette de l IR. (4) NB : si versements dans le PER Obli : déductibles de l assiette de l IR (Existence de plafonds). (5) RVTG : rente viagère à titre gratuit, imposition au barème de l IR après abattement de 10 % dans la limite fixée chaque année. (6) RVTO : rente viagère à titre onéreux, imposition au barème de l IR après un abattement variable en fonction de l âge (assiette imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans). (7) Décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits de chômage ou cessation du mandat social suite à liquidation judiciaire.

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